Conditions de Service de HITCH : Fournisseurs de services de transport

1. Introduction.

En cliquant sur « J’accepte » ou « Je confirme », ou par l’utilisation de l’application RunBuggy HITCH, ou du site Web, de l’application mobile, de l’interface de programmation d’application ou de la plateforme technologique de RunBuggy en lien (collectivement, le « Service RunBuggy »), vous acceptez (en votre nom propre ou au nom de toute entité que vous représentez) ces Conditions de service (le « Contrat »). Celles-ci constituent un contrat ayant valeur contraignante entre vous-même et RunBuggy OMI, Inc. (« RunBuggy », « nous » ou « notre »), stipulant les conditions générales de votre utilisation du Service RunBuggy.

Vous confirmez par ailleurs qu’un accès vous a été accordé à une session privée du Service RunBuggy par un client de RunBuggy HITCH (« Expéditeur »). Il en résulte que votre accès au Service RunBuggy et votre utilisation de ce dernier dépendent de l’Expéditeur qui vous a engagé et qu’il en a le contrôle. Vous acceptez de surcroît les clauses du présent Contrat et déclarez ce qui suit : (1) vous en avez lu et compris les clauses; et (ii) vous convenez d’utiliser le Service RunBuggy dans le respect du présent Contrat et de l’ensemble des lois, réglementations, règles étrangères, nationales, internationales, fédérales, étatiques, provinciales, municipales ou locales ou d’autres instruments ayant la force de loi en vigueur (à ce jour ou à l’avenir) relatifs à l’exécution par une partie de ses obligations en vertu de ce Contrat, et incluant celles afférentes au courtage ou au transport de biens ou de fret par voie routière (« Lois applicables »).  Vous ne pouvez pas utiliser le Service RunBuggy si vous n’acceptez pas les clauses de ce Contrat.

Il peut être nécessaire pour RunBuggy de procéder de temps à autre à des modifications de ce Contrat, habituellement pour se conformer aux pratiques en vigueur, observer les exigences réglementaires modifiées ou à d’autres fins similaires. Si nous modifions le présent Contrat d’une manière révisant substantiellement ses clauses, nous engagerons des efforts raisonnables pour vous en aviser en publiant un avis ainsi qu’une version mise à jour du Contrat sur le Service RunBuggy et/ou par l’envoi de l’avis par courriel. La version mise à jour du Contrat prendra effet dans les sept (7) jours suivant cet effort raisonnable pour sa notification. Votre utilisation continue du Service RunBuggy par la suite vaudra consentement de votre part à ces modifications.

2. RunBuggy HITCH.

RunBuggy HITCH est un système de gestion de transport basé sur le nuage informatique. Il permet aux Expéditeurs ce qui suit : (i) assurer la gestion de leur flotte intégrée de véhicules via le Module de gestion de flotte privée (« PFMM » – Private Fleet Management Module); (ii) gérer leurs fournisseurs de services de transport tiers retenus par contrat, tels que les transporteurs de véhicules et/ou les courtiers de fret (« Fournisseurs ») via le Module de gestion de partenaire (« PMM » – Partner Module Management); et (iii) accéder à la PLACE DE MARCHÉ RunBuggy (« RMP » – RunBuggy Marketplace), une plateforme de marché en ligne sur laquelle les Expéditeurs peuvent se connecter aux transporteurs de véhicules proposant des services de transport (« Transporteurs de la PLACE DE MARCHÉ ») et y organiser eux-mêmes un transport. Les Services de transport organisés par les Fournisseurs pour les Expéditeurs ou qu’ils fournissent à ces derniers sont désignés collectivement comme les « Services de transport ».

Vous obtenez un accès au Service RunBuggy sur la demande de l’Expéditeur, et à titre d’accommodation au bénéfice de ce dernier, afin de lui permettre d’utiliser pleinement le Service RunBuggy.  Vous ne pouvez utiliser le Service RunBuggy et y accéder qu’aux fins de la fourniture des Services de transport à l’Expéditeur qui vous a accordé l’accès, et non pour une autre finalité.

Par votre utilisation du Service RunBuggy dans le cadre de la fourniture à l’Expéditeur de Services de transport, vous assumez l’ensemble des obligations y afférentes, notamment le respect de l’ensemble des Lois applicables. LA FOURNITURE DES SERVICES DE TRANSPORT EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU FOURNISSEUR SANS QU’AUCUNE RESPONSABILITÉ DIRECTE OU INDIRECTE NE PÈSE SUR RUNBUGGY.

Vous comprenez et confirmez que toutes les informations d’expédition sont fournies par l’Expéditeur et que RunBuggy n’a aucun contrôle ni responsabilité pour ce qui a trait à l’exactitude de ces informations. Il vous incombe de lire tous les détails de l’expédition et vous déclarez et garantissez que vous avez conclu un contrat légalement contraignant avec l’Expéditeur aux fins de la fourniture des Services de transport ainsi que ce dernier en a fait la demande. Vous acceptez de surcroît qu’en cas de conflit existant entre le présent Contrat et tout accord contractuel conclu par vous avec l’Expéditeur, le présent Contrat prévaudra relativement à votre accès au Service RunBuggy comme à votre utilisation de ce dernier, mais non pour ce qui relève de toutes conditions contractuelles vous liant à l’Expéditeur et régissant votre fourniture ou l’organisation des Services de transport.

Lois fédérales, provinciales et étatiques. Aux États-Unis, l’Administration fédérale de la sécurité des transporteurs routiers (« FMCSA » – Federal Motor Carrier Safety Administration), qui fait partie du Département américain des Transports (DOT), exige de tous les Fournisseurs assurant le transport, prenant en charge ou organisant des expéditions entre états, qu’ils s’enregistrent auprès de ses services et fournissent certaines informations.  Vous pouvez identifier les dispositions légales d’enregistrement et de sécurité dont vous relevez sur le site www.fmcsa.dot.gov et en consultant votre conseiller juridique. Certains Services de transport peuvent impliquer des déplacements uniquement au sein d’un état. De nombreux états ont des législations et des réglementations portant sur ce transport entre états. Au Canada, certains organismes provinciaux de régulation ayant compétence sur les opérations de transport commercial (collectivement, les « Ministères du transport provincial ») exigent que tous les transporteurs exerçant leurs opérations au sein de leur province s’enregistrent auprès de cet organisme de régulation. Certains Services de transport peuvent impliquer des déplacements uniquement au sein d’une province. De nombreuses provinces ont des législations et des réglementations portant sur le transport intraprovincial et interprovincial. Nous vous suggérons de vérifier auprès du Ministère des Transports de l’état concerné ou du Ministère des transports provinciaux de la province concernée ainsi qu’auprès de votre conseiller juridique afin de déterminer quelles sont les lois et réglementations qui vous sont applicables ainsi qu’à votre fourniture de Services de transport.

3. Ce que RunBuggy N’EST PAS.

RUNBUGGY N’EST PAS UN TRANSPORTEUR ROUTIER AU SENS DE LA SECTION 13102(14) DU TITRE 49 DU CODE DES ÉTATS-UNIS NI D’AUCUNE AUTRE RÉGLEMENTATION D’UN ÉTAT OU FÉDÉRALE (« TRANSPORTEUR ROUTIER »). RUNBUGGY N’EST PAS PROPRIÉTAIRE OU EXPLOITANT DE VÉHICULES LOURDS NI UN TRANSPORTEUR QUE CE SOIT EN VERTU DE LA LOI DU QUÉBEC CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS, DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EXIGENCES APPLICABLES AUX CONNAISSEMENTS, DU CODE CIVIL DU QUÉBEC, DES RÈGLEMENTS DE LA LOI DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR, RÈG. CB  26/58 OU D’AUTRES ÉQUIVALENTS PROVINCIAUX OU DE TOUTE AUTRE RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE OU PROVINCIALE. AUCUNE INTERPRÉTATION DES REMARQUES ÉCRITES OU ORALES FIGURANT DANS TOUT CONTRAT OU DOCUMENT NE SAURAIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME IMPLIQUANT QUE RUNBUGGY EST UN TRANSPORTEUR ROUTIER.

RunBuggy n’est pas partie à un accord quelconque aux fins de Services de transport ni à un autre accord conclu par vous-même et des Expéditeurs en lien avec votre utilisation du Service RunBuggy. Il en résulte que RunBuggy n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou les aspects juridiques des Services de transport, ni sur les transactions entre les Expéditeurs et les Fournisseurs et ce indépendamment de l’utilisation du Service RunBuggy. RunBuggy ne fait pas la promotion d’un Fournisseur spécifique quelconque, pas plus qu’elle n’en recommande ou n’en donne un en référence. RunBuggy n’a pas non plus le moindre contrôle ni aucune influence sur les actions ou décisions prises par les Expéditeurs ou les Fournisseurs utilisant le Service RunBuggy. Vous confirmez et convenez que nous n’organisons aucunement des Services de transport en votre nom.  En l’absence de toute implication de notre part dans la transaction effective entre Expéditeurs et Fournisseurs, nous n’avons aucun contrôle sur l’exactitude des annonces, la capacité des Fournisseurs quant au transport (ou à l’organisation du transport) d’articles, ou la capacité des Expéditeurs en matière d’envoi d’articles. Nous ne pouvons pas garantir que l’Expéditeur ou le Fournisseur procédera à l’expédition ni qu’il assurera des services réservés via le Service RunBuggy. RunBuggy n’est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout utilisateur du Service ou des Services RunBuggy. Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec les Expéditeurs ou d’autres utilisateurs.

Pour la convenance des parties à une transaction d’expédition, le Service RunBuggy peut émettre un connaissement électronique et imprimable qui reprend les informations de réservation fournies par les deux parties pour votre utilisation dans le cadre de l’offre d’expédition. Le connaissement délivré en lien avec chaque expédition est régi par votre contrat avec l’Expéditeur pour les Services de transport. Il est présumé de manière définitive avoir été préparé par l’Expéditeur. Les parties conviennent que RunBuggy ne délivre pas le connaissement et que RunBuggy n’est pas partie à ce dernier (la présence du nom et des marques de RunBuggy sur le connaissement signifie uniquement que le Service RunBuggy a été utilisé par l’Expéditeur et le Fournisseur pour la gestion de l’expédition).

IMPORTANT : RunBuggy ne procède PAS à la vérification ni à la qualification de Fournisseurs, y compris quant à leur conformité à toutes législations, lois, dispositions, ordonnances et réglementations fédérales, étatiques ou locales.

4. Protection de la vie privée.

Votre accès au Service RunBuggy est fourni par un Expéditeur, lequel a la qualité de responsable du traitement pour toutes les informations personnelles qui sont téléversées ou consultées par le Service RunBuggy. L’Expéditeur qui vous a fourni un accès a la responsabilité de s’assurer qu’il dispose d’une base légale pour le traitement de vos informations personnelles. RunBuggy procède uniquement au traitement de vos informations personnelles pour le compte de l’Expéditeur, en qualité de sous-traitant. Dans la mesure où RunBuggy est présumée être un responsable du traitement relativement à vos informations personnelles, RunBuggy procédera à la collecte, au traitement ainsi qu’à l’utilisation de vos informations personnelles dans le respect de la Déclaration de confidentialité de RunBuggy.

5. Accès au Service RunBuggy.

Vous devez vous inscrire et créer un compte afin d’accéder au Service RunBuggy et de l’utiliser au nom de votre Expéditeur. Vos représentants autorisés qui : (i) s’inscrivent et créent un compte sur le Service RunBuggy; (ii) s’inscrivent en tant qu’ « utilisateurs pairs » sur le site Web de RunBuggy; ou (iii) utilisent autrement le Service RunBuggy, y compris les conducteurs que vous fournissez ou retenez pour la fourniture des Services de transport, sont collectivement désignés aux présentes comme les « Utilisateurs », « vous », « votre » et similaires.  Les contrats et déclarations émanant de vous aux termes des présentes, le sont en votre nom et sont contraignants à votre égard ainsi qu’à celui de vos Utilisateurs respectifs.

En faisant le choix de vous inscrire au Service RunBuggy, vous vous engagez à ce qui suit : (i) créer et enregistrer un seul compte; (ii) accéder au Service RunBuggy en utilisant uniquement ce seul compte; (iii) fournir à RunBuggy des informations d’utilisateur vous concernant qui soient sincères, exactes, à jour et complètes; et (iv) observer une obligation continue d’avertir RunBuggy et de corriger auprès d’elle toutes informations d’utilisateur incomplètes, fausses, inexactes, trompeuses et obsolètes.  Les informations d’utilisateur complètes vous concernant incluent, sans que cela soit limitatif, les champs obligatoires désignés par le ou les formulaires de création ou d’enregistrement de compte fournis par l’intermédiaire du Service RunBuggy.

Nonobstant toute disposition contraire des présentes, tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés sont réservés à RunBuggy qui en demeure seule titulaire.  Votre compte sur le Service RunBuggy et votre accès à ce dernier ne sont pas transférables. Vous vous engagez à utiliser le Service RunBuggy dans le respect des Lois applicables.

REMARQUE : Vous n’êtes pas autorisé(e), habilité(e) ou autrement admis(e) à accéder à la RMP en tant que Transporteur de la PLACE DE MARCHÉ sauf si vous créez un compte et que vous êtes intégré(e) en cette qualité via le site runbuggy.com. Votre accès ultérieur comme votre utilisation de la RMP seront régis par les Conditions de Service de RunBuggy.

6. Sécurité du compte.

Vous avez la responsabilité : (i) de protéger la confidentialité de tous les noms d’utilisateur vous servant à accéder le Service RunBuggy; et (ii) de toutes les activités intervenant sur votre compte et sous votre nom d’utilisateur et/ou votre adresse IP (« Identifiants de compte »). Il est strictement interdit de permettre à d’autres personnes d’accéder au Service RunBuggy et de l’utiliser avec vos Identifiants de compte. Vous avez la responsabilité de toutes les utilisations du Service RunBuggy associées à votre compte, que cette utilisation soit de votre fait personnel ou de celui d’un tiers. Chaque Utilisateur s’engage à ce qui suit : (i) avertir immédiatement RunBuggy de toute utilisation non autorisée de ce compte d’Utilisateur ou d’Identifiants de compte, ou de toute autre violation de la sécurité; et (ii) veiller à fermer son compte au terme de chaque session lors de l’accès au Service RunBuggy. RunBuggy ne sera pas tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à observer cette Section.

7       Tarifs, honoraires et paiements.

7.1       Tarifs des Services de transport. Les honoraires facturés pour les Services de transport que vous fournissez aux Expéditeurs via le PMM (« Frais ») sont fixés par vous-même et chaque Expéditeur, pas avec RunBuggy. Vous convenez que votre fourniture de Services de transport aux Expéditeurs telle que visée aux présentes est en application d’un contrat valide et exécutoire incluant au minimum, des clauses énonçant les tarifs et les obligations de paiement régissant votre fourniture de tels Services de transport.  Le Service RunBuggy peut afficher ces Frais avant que vous ne fassiez valoir un ordre de transport. Toutefois, vous convenez que RunBuggy n’est pas partie à de tels contrats et n’est pas dans l’obligation de se conformer aux clauses, quelles qu’elles soient, stipulées aux présentes.

7.2       Traitement du paiement. Le règlement des Frais par les Expéditeurs à votre intention peut être facilité par l’intermédiaire du Service RunBuggy via un service tiers de traitement de paiement. RunBuggy peut remplacer ses services tiers de traitement de paiement sans vous en informer au préalable. Toutes les informations financières sont collectées directement par le service tiers de traitement de paiement sous réserve de ses politiques et conditions d’utilisation. La sécurité de vos informations financières personnelles identifiables et des versements effectués auprès du service tiers de traitement de paiement n’est pas sous notre contrôle. RunBuggy ne sera pas tenue pour responsable des conséquences ou dommages quelconques résultant de votre divulgation d’informations financières personnelles identifiables à l’intention du service tiers de traitement de paiement ou des règlements effectués en utilisant ce service.

8. Obligations du Fournisseur.

8.1       Contrat avec l’Expéditeur. Vous déclarez avoir conclu, ou être autrement assujetti(e) à un contrat valide et exécutoire avec l’Expéditeur, en vertu duquel vous organiserez ou fournirez des Services de transport tels que visés dans le présent Contrat. Vous acceptez et confirmez que vous êtes seul(e) responsable de l’exécution de vos obligations en vertu de ces contrats. Votre utilisation du Service RunBuggy ne fait aucunement de RunBuggy une partie à ces contrats ni n’oblige RunBuggy à observer les clauses quelconques qui y sont stipulées.

8.2      Relation avec RunBuggy. Vous et RunBuggy convenez expressément de ce qui suit : (i) ceci n’est pas un contrat de travail et ne saurait créer une relation d’emploi entre vous-même et RunBuggy; et (ii) aucune coentreprise, relation de concédant-concessionnaire, de partenariat ou de mandat n’est prévue ou créée par le présent Contrat. Vous n’avez pas le pouvoir de lier RunBuggy et vous ne vous présenterez pas comme un employé, un mandataire ou un représentant autorisé de RunBuggy. RunBuggy n’exerce pas, ni n’est présumée exercer une direction ou un contrôle à votre égard de manière générale ou dans votre exécution en vertu de ce Contrat de manière spécifique, y compris dans le cadre de votre fourniture des Services de transport, de vos actions ou omissions, ou de votre conduite et maintenance de votre véhicule.

8.3      Comportement au volant. Si vous êtes un Transporteur routier, vous et/ou les conducteurs que vous utilisez ne vous livrerez pas à une conduite imprudente, dangereuse, ne conduirez pas un véhicule présentant un risque de sécurité. Vous ne permettrez pas à un tiers non autorisé de vous accompagner dans le véhicule au cours de la prestation des Services de transport, ne fournirez pas lesdits services en qualité de Fournisseur alors que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Vous n’agirez pas d’une manière préjudiciable ou risquant de porter préjudice à la communauté RunBuggy ou à des tiers. Lorsque vous utilisez le Service RunBuggy sur un appareil portable et/ou l’application mobile RunBuggy, vous devez : (i) respecter toutes les législations sur le code de la route et conduire prudemment par ailleurs; (ii) faire preuve de discernement pendant la conduite; (iii) ne pas interagir avec l’application sauf si votre véhicule est à l’arrêt et sur un stationnement légal; et (iv) ne pas utiliser le Service RunBuggy à toutes fins illicites, non autorisées, non prévues, risquées, dangereuses ou contraires à la loi.

8.4      Pas de fausses déclarations. Ni vous ni toute personne sous votre contrôle ou à votre service, ne ferez une fausse déclaration quelconque relative à RunBuggy, au Service RunBuggy, aux Services de transport ou à votre statut de Fournisseur.

8.5      Informations personnelles. Vous-même et/ou les Transporteurs routiers et conducteurs utilisés ou missionnés par vous, garderez confidentielles toutes les informations personnelles d’un consommateur, individu ou foyer, relevant de la protection de toutes Lois, dispositions ou réglementations applicables préservant les droits à la protection de la vie privée des consommateurs, individus ou foyers, et ayant été obtenues dans le cadre de la fourniture, ou en lien avec la fourniture de tous Services de transport à l’intention d’un Expéditeur (collectivement désignées, « Informations personnelles »). Ces Informations personnelles seront utilisées et divulguées uniquement pour la fourniture des Services de transport à cet Expéditeur, et vous prendrez des mesures commercialement raisonnables afin de sauvegarder et de protéger ces Informations personnelles contre tout accès ou toute divulgation sans autorisation.  Vous respecterez toutes les Lois applicables relativement à ces Informations personnelles.

8.6      Responsabilité en cas de dommages. Dans la relation vous liant à RunBuggy, vous convenez que vous-même, ou les Transporteurs routiers retenus par vous, êtes responsables de tous dommages causés par ou liés à votre fourniture des Services de transport ou à la prestation de ce Transporteur routier.

9. Disponibilité.

Il est de votre responsabilité d’obtenir un accès Internet pour utiliser le Service RunBuggy. Si RunBuggy engage des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité du Service RunBuggy, vous confirmez qu’il est susceptible d’être indisponible durant des périodes limitées en raison d’une maintenance de routine programmée, d’une maintenance d’urgence ou de facteurs indépendants de la volonté de RunBuggy, tels que des interruptions des services Internet ou des menaces imprévues envers l’intégrité ou la sécurité du Service RunBuggy. RunBuggy peut à tout moment, avec ou sans préavis à votre intention : (i) limiter l’utilisation et l’accessibilité du Service RunBuggy; (ii) interrompre, provisoirement ou définitivement, toute option du Service RunBuggy; et/ou (iii) remplacer toute option du Service RunBuggy par une option nouvelle, révisée ou mise à jour. RunBuggy engagera des efforts raisonnables pour adresser un préavis aux Utilisateurs des modifications significatives du Service RunBuggy aussitôt que cela est raisonnablement possible.

10. Propriété intellectuelle.

10.1     Dispositions générales. Vous confirmez et convenez que le Service RunBuggy comprend un contenu ou des options (« Contenu du Service ») qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris le cas échéant, droit d’auteur, brevet, marque de commerce, secret d’affaires ou autres droits et lois de nature patrimoniale. Le Contenu du Service et toute la technologie et le logiciel sous-jacents au Service RunBuggy ou distribués en lien avec celui-ci (le « Logiciel ») sont la propriété de RunBuggy, de ses sociétés affiliées et de ses partenaires. Tous droits n’ayant pas été expressément attribués aux présentes sont réservés par RunBuggy. Vous convenez par ailleurs que les fonctionnalités et les options du Service RunBuggy représentent des matériaux exclusifs de valeur qui sont la propriété de RunBuggy. En contrepartie de l’accès qui vous est accordé au Service RunBuggy, vous convenez de ne pas utiliser votre accès au Service RunBuggy accordé aux termes des présentes pour contribuer à la création de produits ou services concurrentiels.

10.2    Marques de commerce. Le nom et les logos de RunBuggy sont des marques de commerce et des marques de service de RunBuggy (« Marques de commerce RunBuggy »). D’autres noms et logos de produits et services de RunBuggy utilisés et affichés via le Service RunBuggy peuvent être des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs pouvant ou non promouvoir ou être affiliés ou connectés à RunBuggy. Aucune disposition du présent Contrat ou du Service RunBuggy ne saurait être interprétée comme octroyant, à titre implicite, suivant une préclusion ou autrement, toute licence ou droit d’utiliser l’une quelconque des Marques de commerce RunBuggy figurant sur le Service RunBuggy, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas.  Toute la clientèle générée par l’utilisation des Marques de commerce RunBuggy sera à notre bénéfice exclusif.

10.3    Contenu tiers. RunBuggy ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable d’une manière quelconque de tout contenu ou de tous matériaux de tiers (incluant les Utilisateurs), y compris sans que cela soit limitatif, pour toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ou pour toute perte ou dommage d’une nature quelconque subi en conséquence de l’utilisation d’un tel contenu. Sans limiter ce qui précède, RunBuggy et ses représentants seront en droit de supprimer tout contenu en violation du présent Contrat ou qui est considéré par RunBuggy à sa seule discrétion comme étant autrement répréhensible.  Vous convenez qu’il vous appartient d’évaluer et d’assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu, y compris toute confiance accordée à l’exactitude, l’exhaustivité, le caractère approprié ou l’utilité d’un tel contenu.  Pour ce qui a trait au contenu que vous téléversez via le Service RunBuggy ou partagez avec d’autres Utilisateurs (collectivement, « Contenu Utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tous les droits sur ce Contenu Utilisateur, y compris sans que cela soit limitatif, tous les droits d’auteur et droits de publicité qui y sont contenus.

10.4    Secrets d’affaires. À l’exception de ceux se trouvant déjà dans le domaine public, les algorithmes, les méthodes, les fonctions et l’architecture sous-jacents au Logiciel et qui ne sont pas expressément présentés à l’utilisateur en vertu d’une licence l’autorisant à accéder et utiliser le Service RunBuggy, sont originaux, ont une valeur commerciale, échappent au cadre de la connaissance du public et sont assujettis aux efforts raisonnables de RunBuggy pour préserver leur confidentialité. De ce fait, les algorithmes, les méthodes, les fonctions et l’architecture sous-jacents au Logiciel constituent des secrets d’affaires et sont sous la protection de la Loi en vigueur. Par conséquent, tout accès ou tentative afin d’obtenir un accès à ces algorithmes, méthodes, fonctions et à cette architecture constituent une violation de la loi applicable, exposant à des poursuites et fondant RunBuggy à obtenir réparation.

10.5    Suggestions de l’Utilisateur. Vous confirmez et convenez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, rétroaction ou autres informations (« Soumissions ») que vous nous transmettez ne sont pas confidentiels et deviendront la propriété exclusive de RunBuggy. RunBuggy sera propriétaire de droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et elle sera autorisée à une utilisation ainsi qu’à une diffusion sans restriction de ces Soumissions pour toute finalité, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni contrepartie à votre intention.

11. Contenu et données du Fournisseur.

Vous comprenez et acceptez que RunBuggy aura accès au contenu, aux données et aux informations portant sur votre fourniture des Services de transport, qui sont téléversés sur le Service RunBuggy par vous-même ou l’Expéditeur, y compris les tarifs et les conditions de paiement fixés par vous et l’Expéditeur, (« Données du Fournisseur ») dans la mesure du nécessaire afin de fournir le Service RunBuggy à l’Expéditeur et tel qu’autrement permis par le présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que vous avez octroyé à l’Expéditeur l’ensemble des licences portant sur les Données du Fournisseur, nécessaires pour permettre l’utilisation par l’Expéditeur du Service RunBuggy tel qu’envisagé aux présentes. RunBuggy accepte ce qui suit : (i) elle n’obtient aucun droit, titre ou intérêt sur les Données du Fournisseur, autres que tel qu’expressément exposé aux présentes; (ii) les Données du Fournisseur comportent des informations confidentielles assujetties à des obligations de confidentialité en vertu du Contrat d’abonnement HITCH de l’Expéditeur, et (iii) elle utilisera uniquement les Données du Fournisseur pour vous fournir ainsi qu’aux Expéditeurs le Service RunBuggy, et non pas pour d’autre finalité en concurrence avec les Fournisseurs, y compris sans que cela soit limitatif, l’indication des tarifs de produits ou services RunBuggy.

12. Informations confidentielles de RunBuggy.

Vous vous engagez à ne pas utiliser d’informations techniques, financières, stratégiques ou autres renseignements exclusifs ou confidentiels relatifs à l’entreprise, aux opérations ou aux propriétés de RunBuggy, y compris les Informations Utilisateurs (« Informations confidentielles de RunBuggy ») qui vous sont divulguées par RunBuggy pour votre utilisation propre ou à toute fin autre que ce qui est envisagé aux présentes. Vous ne devez pas divulguer ni permettre la divulgation de toutes Informations confidentielles de RunBuggy à des tiers. Vous convenez de prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le secret des Informations confidentielles de RunBuggy et d’éviter leur divulgation et leur utilisation afin d’empêcher qu’elles ne tombent dans le domaine public. Nonobstant ce qui précède, vous ne serez aucunement tenu(e) pour responsable à l’égard de RunBuggy concernant les Informations confidentielles de RunBuggy dont vous pouvez démontrer ce qui suit : elles étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation par RunBuggy ou sont tombées dans le domaine public sans aucune faute de votre part; elles étaient connues de vous, sans restriction, à la date de divulgation, tel que démontré par des fichiers existant à la date de divulgation; elles sont communiquées avec l’approbation écrite préalable de RunBuggy; vous en prenez connaissance, sans restriction, de la part d’une source autre que RunBuggy sans infraction au présent Contrat pouvant vous être imputée et autrement sans violation des droits de RunBuggy; ou elles sont divulguées conformément à l’ordonnance ou la requête d’un tribunal, d’une instance administrative ou d’un autre organe gouvernemental; sous réserve toutefois, que vous devez notifier sans délai RunBuggy d’une telle ordonnance ou requête judiciaire afin de lui permettre de solliciter une ordonnance conservatoire ou d’empêcher ou limiter autrement une telle divulgation.

13. Utilisation interdite.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service RunBuggy aux fins suivantes :

• Envoyer par courriel ou autrement téléverser un contenu : (i) qui enfreint toute propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux d’une partie; (ii) que nous n’êtes pas en droit de téléverser en vertu de toute loi ou de toutes relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou équipement informatique ou équipement de télécommunications; (iv) qui représente ou crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne; (v) constituant une publicité, des supports promotionnels, des activités et/ou ventes commerciales, du courrier-déchet, du pourriel, une chaîne de lettres, une fraude pyramidale, un concours, une loterie promotionnelle ou toute autre forme de sollicitation; (vi) qui est illicite, dommageable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, porte atteinte à la vie privée d’une autre personne, exprime une haine raciale, ethnique ou est autrement contestable; ou (vii) est à la seule appréciation de RunBuggy autrement contestable ou qui limite ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de jouir du Service RunBuggy, ou est susceptible d’exposer RunBuggy ou ses Utilisateurs à tout préjudice ou responsabilité de toute nature.
• Modifier, copier, recourir au cadrage (framing), moissonner, louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées inspirées du Service RunBuggy ou du Contenu du Service RunBuggy, en tout ou partie.
• Se livrer ou recourir à l’exploration de données, aux robots, au moissonnage ou à une collecte ou à des méthodes d’extraction de données similaires.
• Décompiler, procéder à une ingénierie inversée ou autrement tenter d’obtenir le code source de Services ou du Logiciel RunBuggy;
• Tenter de vendre, céder, donner en sous-licence ou autrement transférer tout droit sur le Logiciel.
• Interférer avec, ou perturber le Service RunBuggy ou les serveurs ou réseaux connectés au Service RunBuggy, ou ne pas obéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au Service RunBuggy, une telle conduite interdite incluant ce qui suit :
  • utiliser ou tenter d’utiliser tout lien hypertexte profond, outil de moissonnage Web, robot, collecteur, extraction de données, code informatique ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, processus automatisé ou méthodologie ou processus manuel doté de processus ou fonctionnalités similaires, afin d’accéder à, d’acquérir, de copier ou de contrôler toute partie du Service RunBuggy, toutes données ou tout contenu ayant été découverts ou accédés via le Service RunBuggy;
  • introduire des virus, des chevaux de Troie, de vers, des bombes programmées ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles;
  • attaquer le Service RunBuggy via une attaque de déni de service ou une attaque par déni de service distribué;
  • tenter d’une manière quelconque d’obtenir un accès non autorisé au Service RunBuggy;
  • interférer avec ou perturber (ou tenter d’interférer avec ou de perturber) le fonctionnement adéquat du Service RunBuggy; et
  • commettre ou tenter une action qui à la seule et absolue discrétion de RunBuggy, impose ou est susceptible d’imposer une charge ou un poids au volume déraisonnable ou disproportionné pour le Service RunBuggy, perturbe le flux normal de données ou menace la stabilité du Service RunBuggy.
• Louer, donner à bail, prêter, vendre, redistribuer, accorder une licence ou une sous-licence sur le Service RunBuggy ou accéder à toute partie du Service RunBuggy.
• Enfreindre toute loi applicable qu’elle soit locale, étatique, nationale ou internationale ou toutes réglementations ayant force de loi.
• Usurper l’identité de toute personne ou entité, ou indiquer ou autrement alléguer faussement votre affiliation à une personne ou entité.
• Explorer, moissonner, extraire, récolter ou collecter toutes informations d’utilisateur, y compris sans que cela soit limitatif, des adresses de courrier électronique ou d’autres coordonnées, via le Service RunBuggy par des moyens électroniques ou autres à toute fin, y compris sans que cela soit limitatif, l’envoi de courriels non souhaités ou d’autres communications non souhaitées, collecter ou agréger des données relatives au Service RunBuggy, son usage ou ses utilisateurs ou obtenir ou tenter d’obtenir toute information privilégiée ou confidentielle, secret d’affaires ou propriété intellectuelle de RunBuggy.
• Soutenir ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des informations instructives sur des activités illégales.
• Obtenir ou tenter d’accéder à, ou obtenir autrement tous matériaux ou informations par tous moyens n’ayant pas été délibérément mis à disposition ou fournis via le Service RunBuggy.
• Causer tout tiers à se livrer aux activités soumises à restriction ci-dessus.

RunBuggy se réserve le droit d’enquêter et d’engager une action légale appropriée à l’encontre de toute personne qui, à la seule appréciation de RunBuggy, enfreint cette disposition, y compris sans que cela soit limitatif, supprimer le contenu incriminé du Service RunBuggy, suspendre ou clôturer le compte de ces contrevenants et vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi.

Les informations contenues dans les demandes de Service de transport sont confidentielles et sont destinées uniquement à une utilisation par le Fournisseur qui en est le destinataire direct. Toute divulgation, copie, diffusion ou action quelconque non autorisée se fondant sur le contenu de courriers électroniques ou d’une demande de Service de transport qui ne vous est pas destinée, est strictement interdite. RunBuggy peut agir en se fondant sur tout contenu téléversé par vous ou toute action effectuée par vous sur le Service RunBuggy. RunBuggy ne sera pas tenue de s’enquérir de la vérité ou d’évaluer les mérites de tout contenu fourni ou action effectuée par vous sur le Service RunBuggy. RunBuggy se réserve le droit de conserver tous les registres de l’ensemble des transactions et communications entre vous et d’autres d’Utilisateurs à des fins administratives conformément aux Lois applicables.

14. Clause de non-responsabilité.

VOTRE UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE RUNBUGGY EST FOURNI SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». RUNBUGGY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES RELATIVES AU SERVICE RUNBUGGY ET AUX SERVICES DE TRANSPORT, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU QUE LE SERVICE RUNBUGGY SERA CONFORME À VOS EXIGENCES OU SERA SANS INTERRUPTION, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREUR. AUCUNE PROMESSE N’EST FAITE QUANT AUX RÉSULTATS SPÉCIFIQUES ISSUS DE L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY ET/OU DES SERVICES DE TRANSPORT, Y COMPRIS LA CAPACITÉ DE FOURNIR OU DE RECEVOIR DES SERVICES DE TRANSPORT À UNE DATE OU SUR UN SITE DONNÉ. VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER EXCLUSIVEMENT LA TOTALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY, DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES.

15. Limitation de responsabilité.

VOUS ET RUNBUGGY COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QU’AUCUNE DES PARTIES NE SERA TENUE POUR RESPONSABLE À L’ÉGARD DE L’AUTRE DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DE DOMMAGES POUR UN MANQUE À GAGNER, Y COMPRIS SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI L’AUTRE PARTIE A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE OU AUTRE, RÉSULTANT DE :   (I) L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI; (II) TOUS SERVICES DE TRANSPORT ORGANISÉS EN UTILISANT LE SERVICE RUNBUGGY ET LE RÉSULTAT OU L’ÉCHEC DE CES SERVICES DE TRANSPORT; (III) LE COÛT DE L’OBTENTION DE SERVICES DE TRANSPORT ALTERNATIFS; (IV) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (V) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UTILISATEURS OU DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE RUNBUGGY; OU (VI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE RUNBUGGY.  SAUF EN CAS DE VIOLATION INTENTIONNELLE PAR UNE PARTIE DES SECTIONS 6, 8, 10, 11, 12 OU 13, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L’UNE DES PARTIES À L’ÉGARD DE L’AUTRE POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D’ACTIONS N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À RUNBUGGY AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU SI ELLE EST PLUS IMPORTANTE, MILLE DOLLARS (1 000 $).

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS ÉNONCÉES PEUVENT NE PAS ÊTRE APPLICABLES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT(E) QUANT À UNE PARTIE QUELCONQUE DU SERVICE RUNBUGGY OU DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EST DE CESSER L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY.

16. Indemnisation.

Vous défendrez, garantirez, et dégagerez de toute responsabilité RunBuggy, y compris ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mère, successeurs et ayants droit, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou actionnaires respectifs autorisés à l’égard de toutes réclamations, actions, procès, pertes, coûts, obligations et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relatifs à, ou résultant de votre utilisation du Service RunBuggy incluant : (i) votre violation du présent Contrat ou des documents qu’il incorpore par référence; (ii) votre violation de toute Loi; (ii) toute allégation que des éléments que vous nous soumettez ou transmettez via le Service RunBuggy ou à notre intention, enfreignent ou violent autrement le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret d’affaires ou une autre propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers; (iv) toute allégation que RunBuggy est soumise à une obligation quant au versement de salaires, de frais, de prestations sociales, de taxes ou de toute autre obligation d’employeur à l’égard de toute personne employée par ou autrement utilisée par l’Utilisateur; et/ou (vi) toutes autres activités en lien avec les Services RunBuggy.  Cette indemnisation sera applicable sans considération de la négligence d’une partie, y compris celle de la partie garantie. Les Expéditeurs sont les bénéficiaires tiers de ce paragraphe.

17. Conformité aux lois sur l’exportation.

Votre utilisation du Service RunBuggy relève des lois et réglementations internationales ou des États-Unis sur les exportations ou les contrôles (« Lois sur l’exportation »). Vous vous engagez à observer strictement l’ensemble de ces Lois sur l’exportation, ainsi que requis. Vous déclarez et garantissez ce qui suit : (i) vous ne résidez pas dans un pays visé par un embargo du Gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un « soutien du terrorisme »; (ii) vous ne figurez pas sur une liste du Gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restriction; (iii) vous ne figurez pas sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes; (iv) vous n’êtes pas autrement assujetti(e) à des réglementations de sanctions spécifiques prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC); ou (v) vous ne figurez pas sur toute autre liste du Gouvernement canadien de parties interdites ou soumises à restriction. Vous garantirez RunBuggy et la dégagerez de toute responsabilité quant à l’ensemble des réclamations, pertes, obligations, dommages, amendes, pénalités, coûts et frais (y compris, de manière non limitative, les honoraires d’avocat) résultant de ou relatifs à toute violation de vos obligations en vertu de cette Section.

18. Résiliation.

Vous acceptez que RunBuggy peut à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de ce dernier) ou votre utilisation du Service RunBuggy et effacer et supprimer tout contenu du Service RunBuggy, pour tout motif, y compris sans que cela soit limitatif, l’absence d’utilisation ou si RunBuggy estime que vous avez enfreint ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit du présent Contrat. Toute activité dont il est suspecté qu’elle est frauduleuse, abusive ou illégale pouvant fonder une résiliation de votre utilisation du Service RunBuggy, peut faire l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes chargées de l’application de la loi. RunBuggy peut aussi à sa seule discrétion et à tout moment interrompre la fourniture du Service RunBuggy, ou de toute partie de ce dernier, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au Service RunBuggy en vertu de toute disposition du présent Contrat puisse prendre effet sans préavis, et vous confirmez et acceptez que RunBuggy peut désactiver ou supprimer immédiatement votre compte ainsi que toutes les informations et fichiers associés sur votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service RunBuggy. Par ailleurs, vous convenez que RunBuggy ne sera pas tenue pour responsable à votre égard ou à celui de tout tiers pour toute résiliation de votre accès au Service RunBuggy. À la suite de la résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions des présentes ayant vocation à demeurer en vigueur pour l’exécution de leurs modalités garderont leur effet après toute résiliation ou extinction du présent Contrat, y compris sans toutefois s’y limiter, toutes les définitions, exclusions, obligations d’indemnisation, limitations de responsabilités et clauses générales.

19. Conditions supplémentaires.

• Ce Contrat représente l’entier accord entre vous et RunBuggy et il régit votre utilisation du Service RunBuggy, prévalant sur tous accords préalables entre vous et RunBuggy relativement au Service RunBuggy. Vous êtes également susceptible de relever de conditions générales supplémentaires pouvant s’appliquer lorsque vous utilisez les services d’une société affiliée ou d’un tiers, un contenu tiers ou un logiciel tiers.
• Ce Contrat sera régi par les lois de l’État d’Arizona sans considération de ses dispositions sur les conflits de lois. Pour ce qui relève de tous litiges ou réclamations non assujettis à l’arbitrage, tel qu’exposé ci-dessus, vous et RunBuggy convenez de vous soumettre à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux fédéraux et d’état dans le ressort du comté de Maricopa, Arizona, sauf si vous êtes un résident du Québec, auquel cas le tribunal appliquera les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables.
• En cas de litige relativement au présent Contrat ou à l’utilisation du Service RunBuggy, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires raisonnables d’avocat ainsi que les frais engagés, outre les dommages-intérêts et toute autre réparation auxquels elle peut avoir droit.
• Le défaut par l’une ou l’autre partie quant à l’exercice ou l’exécution d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si toute disposition de ces Conditions de service est déclarée par un tribunal compétent comme sans validité, les parties conviennent toutefois que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’exprimées dans la disposition. Les autres clauses de ces Conditions de service demeureront en vigueur et de plein effet.
• Une version imprimée de ce Contrat et de toute notification faite sous une forme électronique seront admissibles dans le cadre d’un procédure judiciaire ou administrative fondée sur ou relative au présent contrat dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et tenus à l’origine sous une forme imprimée.
• Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de RunBuggy. Toutefois, RunBuggy peut céder ou transférer ce Contrat, en tout ou partie, sans restriction.
• Les notifications à votre intention peuvent être faites via courrier électronique ou courrier postal. Le Service RunBuggy peut également vous adresser des avis de révisions du présent Contrat ou d’autres questions généralement par l’affichage d’avis ou de liens vers les avis sur le Service RunBuggy.
• RunBuggy n’est pas responsable du transport de marchandises, du défaut de service par une partie, et ne saurait être tenue pour responsable de la perte, du dommage, du retard ou du paiement des services. Toutes les parties confirment que RunBuggy n’est pas un transporteur, un transitaire ni qu’elle agit en tant que courtier relativement à tous services fournis aux termes des présentes. RunBuggy ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs du Service RunBuggy, quels qu’ils soient.
• Sauf stipulation contraire expresse aux présentes, aucune création de droits d’un tiers ne résulte du présent Contrat et aucune personne autre que l’Utilisateur et RunBuggy ne peut se fonder sur tout aspect du présent Contrat nonobstant toute allégation contraire, écrite ou verbale.
• Ce Contrat ne peut pas être modifié, complété, qualifié ou interprété suivant toute pratique commerciale ou rapport d’affaires n’ayant pas été intégré au Contrat par ses clauses expresses. La nullité ou le caractère inexécutoire de toute disposition de ce Contrat n’affectera pas la validité de ce dernier dans sa globalité. Une telle disposition doit être exécutée par les autorités et réinterprétée si besoin est, pour l’appliquer dans la mesure des contraintes de la Loi applicable. Le manquement par l’une ou l’autre partie à exécuter à tout moment l’une des dispositions de ce Contrat, à exercer tout choix ou toute option proposée aux présentes, ou à exiger à tout moment l’exécution par l’autre partie de l’une des dispositions des présentes ne sera aucunement interprété comme une renonciation à ces dispositions.

20. Questions, inquiétudes ou suggestions?

Veuillez nous contacter à l’adresse info@runbuggy.com pour signaler toutes violations du présent Contrat ou pour soumettre toutes questions portant sur celui-ci ou le Service RunBuggy.