Conditions de Service

1. Introduction.

En cliquant sur « J’accepte » ou « Je confirme », ou par l’accès ou l’utilisation de l’application, du site Web, de l’interface de programmation d’application ou de la plateforme technologique de RunBuggy (collectivement, le « Service RunBuggy »), vous acceptez ces Conditions de service de RunBuggy (le « Contrat »), lesquelles constituent un contrat ayant valeur contraignante entre vous-même et RunBuggy OMI, Inc. (« RunBuggy », « nous » ou « notre ») et qui énoncent les conditions générales de votre utilisation du Service RunBuggy. De plus, lorsque vous utilisez certains services, vous serez assujetti(e) à toutes conditions supplémentaires applicables à ces services pouvant être publiées le cas échéant sur le Service RunBuggy. Celles-ci sont par les présentes incorporées par référence à ce Contrat.

Vous : (i) avez lu et compris les clauses de ce Contrat; et (ii) convenez d’utiliser le Service RunBuggy dans le respect du présent Contrat et de l’ensemble des lois, réglementations, règles étrangères, nationales, internationales, fédérales, étatiques, provinciales, municipales ou locales ou d’autres instruments ayant la force de loi en vigueur (à ce jour ou à l’avenir) relatifs à l’exécution par une partie de ses obligations en vertu de ce Contrat, et incluant celles afférentes au courtage ou au transport de biens ou de fret par voie routière (« Lois en vigueur »).  Vous ne pouvez pas utiliser le Service RunBuggy si vous n’acceptez pas les clauses de ce Contrat.

Il peut être nécessaire pour RunBuggy de procéder de temps à autre à des modifications de ce Contrat, habituellement pour se conformer aux pratiques en vigueur, observer les exigences réglementaires modifiées ou d’autres fins similaires. Si nous modifions le présent Contrat d’une manière révisant substantiellement les clauses ou le champ d’application du Service RunBuggy, nous engagerons des efforts raisonnables pour vous en aviser en publiant une version mise à jour du Contrat à l’adresse www.runbuggy.com/legal et/ou par l’envoi d’un courriel. Votre utilisation continue du Service à la suite d’une notification raisonnable de ces modifications vaudra consentement de votre part à ces dernières.

LE PRÉSENT CONTRAT COMPORTE UNE DISPOSITION DE RÈGLEMENT DES LITIGES À L’ARTICLE 18 EXIGEANT LE RECOURS À UN ARBITRAGE AINSI QU’UNE RENONCIATION AU DROIT DE PARTICIPATION À UNE ACTION DE GROUPE.

Les titres de Sections et les résumés en italiques figurant ci-après sont pour votre seule convenance. Ils n’ont pas de signification ni d’effet juridique.

2. Qu’est-ce que le Service RunBuggy?

RunBuggy est une plateforme technologique de courtage de fret et de marché en ligne permettant aux Expéditeurs et Transporteurs de véhicules à moteur de se connecter et d’organiser le transport au moyen d’une application conviviale.

Le Service RunBuggy est une plateforme technologique en ligne qui propose une place de marché où ceux qui sont à la recherche d’un transport de véhicules, notamment des particuliers, des fabricants de véhicules, des sociétés de financement, des sociétés de location et de crédit-bail, des concessionnaires automobiles et des sociétés de vente aux enchères de véhicules (chacun étant un « Expéditeur ») peuvent se connecter avec des propriétaires et des exploitants de véhicules lourds ou de véhicules automobiles commerciaux qui proposent des services de transport commercial (« Transporteurs »), et organiser un transport.

Les Services de transport fournis par les Transporteurs aux Expéditeurs (collectivement, un « Utilisateur » ou des « Utilisateurs ») se connectant via le Service RunBuggy seront désignés collectivement sous l’appellation « Services de transport ».

RunBuggy est un courtier en fret disposant d’une licence fédérale telle que définie par la section USC §13102(2) du titre 49 en vertu de l’autorité accordée par la Federal Motor Carrier Safety Administration (« FMCSA ») du Département des Transports des États-Unis. En tant que courtier de fret, RunBuggy ne prend pas possession, ni ne garde, ni ne contrôle aucune cargaison, et ne fournit pas non plus de Services de transport.

LA FOURNITURE DES SERVICES DE TRANSPORT EST DE LA SEULE RESPONSABILITÉ DU TRANSPORTEUR SANS QU’AUCUNE RESPONSABILITÉ DIRECTE OU INDIRECTE NE PÈSE SUR RUNBUGGY. RUNBUGGY N’INTERVIENT AUCUNEMENT EN QUALITÉ D’EXPÉDITEUR OU DE COURTIER ET NE S’ENGAGE EN AUCUNE CIRCONSTANCE À EXÉCUTER UN MANDAT DE TRANSPORT OU D’EXPÉDITION, QUEL QU’IL SOIT.

Expéditeurs. Vous confirmez et convenez que vous concluez directement un contrat légalement contraignant avec le Transporteur pour les Services de transport sauf interdiction de la transaction par la Loi applicable ou par le présent Contrat.   Bien que le Service RunBuggy puisse proposer une option d’achat de différents niveaux de service (p. ex., Standard, Gold ou Platinum), vous confirmez que sauf indication contraire du Transporteur, les dates de prise en charge, les dates de livraison et les délais d’acheminement ne sont que des estimations et ne sont nullement garantis. Un Transporteur se réserve le droit d’inspecter votre expédition avant de l’accepter, et de refuser de transporter tout article visé par une interdiction dans ce Contrat ou la Loi applicable. Vous déclarez et garantissez en outre que; (i) chaque véhicule placé par vos soins sur le Service RunBuggy aux fins de Services de transport est votre propriété exclusive et en votre seule possession et sous votre contrôle (ou vous possédez toutes les autorisations légales requises pour expédier le véhicule). Il est apte à un transport sans danger et dans le respect de toutes les Lois applicables; et (ii) vous êtes titulaire de tous les permis et autres autorisations requises en vertu des Lois en vigueur pour utiliser le Service RunBuggy aux fins des Services de transport dont vous faites la demande.

Transporteurs. Vous devez être légalement habilité à transporter les expéditions qui vous sont confiées via RunBuggy. Vous convenez que vous avez l’obligation exclusive de vous conformer à l’ensemble des Lois en vigueur susceptibles de s’appliquer, y compris toutes les exigences d’octroi de permis à l’échelle locale, étatique, provinciale et fédérale. Les Transporteurs conviennent qu’ils ont la responsabilité exclusive de tous les aspects du Service de transport, qui est uniquement assuré par le Transporteur et non par RunBuggy. Vous comprenez et confirmez que toutes les informations d’expédition sont fournies par d’autres Utilisateurs et que RunBuggy n’a aucun contrôle ni responsabilité quant à l’exactitude de ces informations. Il vous incombe de lire tous les détails de l’expédition. Par l’acceptation d’expéditions sur le Service RunBuggy, vous concluez directement un contrat légalement contraignant avec l’Expéditeur aux fins de la prestation des services ainsi que ce dernier en a fait la demande via le Service RunBuggy. Vous convenez en outre que, dans le cas d’un conflit entre les clauses, conditions et dispositions de tout connaissement, reçu, tarif, conditions générales ou document d’expédition émis par un Transporteur ou un Expéditeur, et celles du présent Contrat, les clauses, conditions et dispositions de ce dernier prévaudront. Aucune disposition d’un tel connaissement, reçu ou document d’expédition ne saurait être interprétée comme une extension ou une révision des droits et obligations de RunBuggy en vertu de ce Contrat.

Lois étatiques, provinciales et fédérales. Aux États-Unis, l’Administration fédérale de la sécurité des transporteurs routiers (« FMCSA » – Federal Motor Carrier Safety Administration), qui fait partie du Département américain des Transports, exige de tous les transporteurs prenant en charge des expéditions entre états, qu’ils s’enregistrent auprès de ses services et fournissent certaines informations.  Vous pouvez identifier les dispositions légales d’enregistrement et de sécurité dont vous relevez sur le site www.fmcsa.dot.gov et en consultant votre conseiller juridique. Certains Services de transport peuvent impliquer des déplacements uniquement au sein d’un état. De nombreux états ont des législations et des réglementations portant sur ce transport entre états. Au Canada, certains organismes provinciaux de régulation ayant compétence sur les opérations de transport commercial (collectivement, les « Ministères du transport provincial ») exigent que tous les transporteurs exerçant leurs opérations au sein de leur province s’enregistrent auprès de cet organisme de régulation. Certains Services de transport peuvent impliquer des déplacements uniquement au sein d’une province. De nombreuses provinces ont des législations et des réglementations portant sur le transport intraprovincial et interprovincial.

Nous vous suggérons de vérifier auprès du Département des Transports de l’état concerné ou du Ministère du transport provincial de la province concernée ainsi qu’auprès de votre conseiller juridique afin de déterminer quelles sont les lois et réglementations d’un état ou d’une province qui vous sont applicables ainsi qu’à votre prestation de Services de transport.  Vous êtes seul responsable d’identifier les exigences d’immatriculation ainsi que les législations sur la sécurité et les obligations de conformité réglementaire dont vous relevez. Il vous incombe exclusivement de veiller à avoir connaissance de l’ensemble des Lois en vigueur et de vous y conformer.

3. Ce que RunBuggy N’EST PAS.

RunBuggy n’est PAS un transporteur routier.

RUNBUGGY N’EST PAS UN TRANSPORTEUR ROUTIER AU SENS DE LA SECTION 13102(14) DU TITRE 49 DU CODE DES ÉTATS-UNIS NI D’AUCUNE AUTRE RÉGLEMENTATION D’UN ÉTAT OU FÉDÉRALE. RUNBUGGY N’EST PAS PROPRIÉTAIRE OU EXPLOITANT DE VÉHICULES LOURDS NI UN TRANSPORTEUR EN VERTU DE LA LOI DU QUÉBEC CONCERNANT LES PROPRIÉTAIRES, LES EXPLOITANTS ET LES CONDUCTEURS DE VÉHICULES LOURDS, DE LA RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX EXIGENCES APPLICABLES AUX CONNAISSEMENTS, DU CODE CIVIL DU QUÉBEC, DES RÈGLEMENTS DE LA LOI DE LA COLOMBIE BRITANNIQUE SUR LES VÉHICULES À MOTEUR, RÉG. CB  26/58 OU D’AUTRES ÉQUIVALENTS PROVINCIAUX OU TOUTE AUTRE RÉGLEMENTATION FÉDÉRALE OU PROVINCIALE. AUCUNE INTERPRÉTATION DES REMARQUES ÉCRITES OU ORALES FIGURANT DANS TOUT CONTRAT OU DOCUMENT NE SAURAIT ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME IMPLIQUANT QUE RUNBUGGY EST UN PROPRIÉTAIRE OU UN EXPLOITANT DE VÉHICULES LOURDS OU UN TRANSPORTEUR.

Nonobstant les obligations spécifiques au Transporteur énoncées à la Section 7     ci-dessous, RunBuggy n’a aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou les aspects juridiques des Services de transport ou les transactions entre les Utilisateurs.  RunBuggy n’a aucun contrôle sur l’exactitude des listes d’offres ou la capacité des Expéditeurs à envoyer les articles. Nous ne pouvons pas garantir que l’Expéditeur ou le Transporteur mènera à bien l’expédition. Nous ne sommes pas en mesure de garantir et n’accordons aucune garantie quant à la capacité des Utilisateurs à assurer ou exécuter tous services réservés par l’intermédiaire du Service RunBuggy. RunBuggy n’est pas responsable de la conduite, en ligne ou hors ligne, de tout Utilisateur du Service ou des Services RunBuggy. Vous êtes seul(e) responsable de vos interactions avec d’autres Utilisateurs.

Vous confirmez et convenez que toutes les communications, les correspondances, qu’elles soient verbales ou écrites ou par des moyens électroniques, ou toutes garanties ou déclarations accordées ou faites relativement à l’organisation des services de transport n’émanent pas de nous et interviennent de manière spécifique et exclusive entre vous-même et l’autre Utilisateur. Les opinions, conseils, déclarations, offres ou les autres informations ou le contenu relatif à RunBuggy ou mis à disposition par l’intermédiaire du Service RunBuggy, mais non pas directement par nos soins, sont ceux de leurs auteurs respectifs et ne sauraient nécessairement servir de référence. Ces auteurs sont seuls responsables d’un tel contenu.

Pour la convenance des parties à une transaction d’expédition, le Service de RunBuggy délivre un connaissement électronique et imprimable qui reprend les informations de réservation fournies par les deux parties pour leur utilisation dans le cadre de l’offre d’expédition (« Connaissement »). Le Connaissement émis en lien avec chaque expédition n’est pas négociable et sera présumé à titre définitif avoir été préparé par le Transporteur. Les parties conviennent que RunBuggy ne délivre pas le Connaissement et qu’elle n’est pas partie au Connaissement (le fait que le nom RunBuggy et les Marques RunBuggy figurent sur le Connaissement indiquent uniquement que le Service RunBuggy a été utilisé pour organiser l’expédition). Si l’Expéditeur modifie une expédition après la réservation, dès lors l’Expéditeur est tenu soit de réviser le Connaissement soit d’annuler l’expédition et de faire une nouvelle réservation avec les informations actualisées. Les Transporteurs n’auront aucune obligation d’honorer les devis de tarifs dans l’un des cas suivants : (i) toute révision du Connaissement ou soumission d’offres d’expédition à un transporteur quelconque autre que le Transporteur choisi; ou (ii) l’utilisation d’un Connaissement qui n’est pas délivré via le Service RunBuggy.

4. Qui est autorisé à utiliser le Service RunBuggy?

Toute personne qui crée un compte est autorisée à utiliser le Service RunBuggy tant qu’elle se conforme aux clauses de ce Contrat.

Le Service RunBuggy est accessible uniquement aux Utilisateurs ayant atteint l’âge de la majorité applicable dans la province ou l’état où cet Utilisateur réside et ayant obtenu légalement un accès au Service RunBuggy. Il peut être exigé des Utilisateurs qu’ils s’inscrivent et créent un compte pour accéder et utiliser le Service RunBuggy. Les représentants autorisés individuels des Transporteurs ou des Expéditeurs qui s’inscrivent et créent un compte sur le Service RunBuggy, s’enregistrent en tant qu’« utilisateurs pairs », ou qui utilisent autrement le Service RunBuggy sont désignés collectivement aux présentes comme les « Utilisateurs », « vous », « votre » et similaires. Les contrats et déclarations émanant de vous aux termes des présentes, le sont en votre nom et sont contraignants à votre égard ainsi qu’à celui du Transporteur respectif ou du Transporteur que vous représentez.

En faisant le choix de vous inscrire au Service RunBuggy, vous vous engagez à ce qui suit : (i) créer et enregistrer un seul compte; (ii) accéder au Service RunBuggy en utilisant uniquement ce seul compte; (iii) fournir à RunBuggy des informations d’utilisateur vous concernant qui soient sincères, exactes, à jour et complètes; et (iv) observer une obligation continue d’avertir RunBuggy et de corriger auprès d’elle toutes informations d’utilisateur incomplètes, fausses, inexactes, trompeuses et obsolètes.  Les informations d’utilisateur complètes vous concernant incluent les champs obligatoires désignés par le ou les formulaires de création ou d’enregistrement de compte fournis par l’intermédiaire du Service RunBuggy.

Sous réserve de votre exécution de toutes les dispositions de ce Contrat, RunBuggy vous accorde par les présentes une licence limitée, résiliable, personnelle et non-exclusive d’accès et d’utilisation du Service RunBuggy, uniquement tel que stipulé aux présentes. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, tous les droits qui ne sont pas expressément octroyés dans la licence définie ci-dessus, sont réservés à RunBuggy qui en demeure seule titulaire.  Votre droit d’utilisation du Service RunBuggy n’est pas transférable. Vous vous engagez à utiliser le Service RunBuggy dans le respect des Lois en vigueur.

5. Veillez à sécuriser votre compte.

Vous vous engagez à préserver le secret de vos Identifiants de compte et à ne pas laisser d’autres personnes accéder à votre compte.

Vous avez la responsabilité de : (i) protéger la confidentialité de tous les noms d’utilisateur vous servant à accéder le Service RunBuggy; et de (ii) toutes les activités intervenant sur votre compte et sous votre nom d’utilisateur et/ou votre adresse IP (« Identifiants de compte »). Il est strictement interdit de permettre à d’autres personnes d’accéder au Service RunBuggy et de l’utiliser avec vos Identifiants de compte. Vous avez la responsabilité de toutes les utilisations du Service RunBuggy associées à votre compte, que cette utilisation soit de votre fait personnel ou de celui d’un tiers. Chaque Utilisateur s’engage à ce qui suit : (i) avertir immédiatement RunBuggy de toute utilisation non autorisée de ce compte d’Utilisateur ou d’Identifiants de compte, ou de toute autre violation de la sécurité; et (ii) veiller à fermer son compte au terme de chaque session lors de l’accès au Service RunBuggy. RunBuggy ne sera pas tenue responsable de toute perte ou dommage résultant de votre manquement à observer cette Section.

6. Tarifs, frais et paiements.

 RunBuggy fixera les tarifs, les présentera dans l’application, percevra les Frais auprès de l’Expéditeur et paiera le Transporteur pour les Services de transport via notre/nos processeur(s) de paiement.

 6.2      Tarification du Service de transport. Par l’acceptation du présent Contrat et l’utilisation du Service RunBuggy, vous acceptez les Charges définies en fonction du barème des charges de RunBuggy à la date de commande des Services de transport, et convenez que ces Charges sont raisonnables d’un point de vue commercial, conformes aux conditions du marché et alignées sur les tarifs que vous offririez ou accepteriez généralement pour ces Services de transport. RunBuggy se réserve le droit de réviser le barème des Charges à tout moment, à sa discrétion, eu égard aux facteurs du marché local. Votre utilisation continue du Service RunBuggy après la date de prise d’effet d’une telle révision du barème des Charges vaudra acceptation à ce barème révisé et à toutes autres modifications du présent Contrat.

 6.3      Obligation de paiement des Charges. Lorsque vous utilisez le Service RunBuggy pour finaliser une commande de Services de transport, vous serez redirigé(e) vers le portail de notre service tiers de processeur de paiement pour le règlement des Charges applicables. Vous déclarez par les présentes et garantissez que : (i) la carte de crédit et les informations bancaires fournies au processeur de paiement tiers sont sincères, correctes et complètes; (ii) les paiements pour les Charges contractées par vous (y compris toute Vente aux enchères autorisée) seront honorés par votre société de carte de crédit ou institution financière dépositaire; et (iii) vous vous acquitterez de toutes les Charges contractées au titre de vos Identifiants de compte en utilisant le Service RunBuggy.

 6.4      Traitement des paiements. Le règlement de toutes les Charges est effectué par l’intermédiaire d’un service tiers de processeur de paiement. RunBuggy peut remplacer ses services tiers de traitement de paiement sans vous en informer au préalable. Toutes les informations financières sont collectées directement par le service tiers de processeur de paiement sous réserve de ses politiques et conditions d’utilisation. La sécurité de vos informations financières personnelles identifiables et des versements effectués auprès du service tiers de processeur de paiement n’est pas sous notre contrôle. RunBuggy ne sera pas tenue pour responsable des conséquences ou dommages quelconques résultant de votre divulgation d’informations financières personnelles identifiables à l’intention du service tiers de processeur de paiement ou des règlements effectués en utilisant ce service. Les Charges seront contractées uniquement par l’intermédiaire du Service RunBuggy. Elles ne sont pas remboursables, indépendamment de toute perturbation du Service RunBuggy ou des Services de transport, ou pour tout autre motif quel qu’il soit.

 6.5      Frais de service de RunBuggy. Si vous êtes un Transporteur, vous acceptez que RunBuggy est susceptible de retenir des frais sur les Charges reçues de la part de l’Expéditeur pour les Services de transport fournis par vous (les « Frais de service de RunBuggy »). RunBuggy se réserve le droit de réviser les Frais de service de RunBuggy à tout moment, à sa discrétion, eu égard aux facteurs du marché local ou autres. L’utilisation continue du Service RunBuggy après une telle révision dans le calcul des Frais de service de RunBuggy vaudra consentement de votre part à cette modification.

 6.6    Paiements du Transporteur.Si vous êtes un Transporteur, vous recevrez paiement pour votre prestation des Services de transport par l’intermédiaire de votre compte de processeur de paiement tiers uniquement après l’achèvement réussi des services de transport, comme déterminé à la seule discrétion de RunBuggy. Les services de transport ne seront pas considérés comme achevés avec succès si les instructions énoncées dans les notes de commande pour une commande de transport ne sont pas suivies.. Toutes les Charges sont assujetties aux Frais de service de RunBuggy. Tous les paiements du Transporteur seront inclusifs de toutes taxes ou autres montants que nous avons l’obligation de payer en vertu de la loi. En outre, RunBuggy se réserve le droit de prélever et de verser toute taxe exigée par l’autorité fiscale compétente.  Le Transporteur convient que RunBuggy peut en outre retenir et compenser à partir de tout paiement autrement dû au Transporteur tout montant dont le Transporteur peut être redevable à l’égard de RunBuggy ou de l’Expéditeur, y compris, sans toutefois s’y limiter, tout paiement pour des véhicules endommagés, perdus ou volés, ou qui est assujetti à une charge ou à un prélèvement valablement émis. Sur réception d’une telle charge ou d’un prélèvement valablement émis, RunBuggy doit suspendre : (i) l’accès du Transporteur au Service RunBuggy; et (ii) la capacité du Transporteur de recevoir des paiements par l’intermédiaire de notre processeur de paiement tiers jusqu’à la date de mainlevée de la charge ou du prélèvement ou sa libération d’une autre manière. Vous reconnaissez et acceptez que RunBuggy peut, à sa seule discrétion, accélérer, retarder et/ou réduire votre paiement jusqu’à 5 % en fonction de l’évaluation par RunBuggy de vos performances historiques dans la fourniture des services de transport, y compris, mais sans s’y limiter, votre respect des termes du présent Contrat.

 6.7      Ventes aux enchères autorisées. Dans certaines situations, RunBuggy entretient des relations avec des ventes aux enchères tiers qui utilisent RunBuggy aux fins du transport de véhicules pour le compte de leurs clients (chacune étant une « Vente aux enchères autorisée »). Tout Utilisateur qui valide une Vente aux enchères autorisée sous les paramètres du profil de cet Utilisateur sur le Service RunBuggy, accepte que cette Vente aux enchère autorisée soit habilitée à créer et passer des commandes au nom de cet Utilisateur. En cochant la case correspondante, il autorise toutes ces transactions jusqu’au retrait de cette autorisation par l’Utilisateur sous les paramètres de son profil.

6.8      Annulations de commandes. Les commandes de Services de transport peuvent être annulées à tout moment avant la prise en charge par un Transporteur de votre véhicule, après quoi les commandes ne sont plus annulables et les Charges ne sont pas remboursables.

7. Clauses et obligations spécifiques au Transporteur.

Tous les Transporteurs SONT TENUS d’accepter (et d’observer) chacune de ces exigences pour la fourniture de Services de transport via le Service RunBuggy.

7.1       Relation avec RunBuggy. Vous et RunBuggy convenez expressément de ce qui suit : (i) ceci n’est pas un contrat de travail et ne saurait créer une relation d’emploi entre vous-même et RunBuggy; et (ii) aucune coentreprise, relation de concédant-concessionnaire, de partenariat ou de mandat n’est prévue ou créée par le présent Contrat. Vous n’avez pas le pouvoir de lier RunBuggy et vous ne vous présenterez pas comme un employé, un mandataire ou un représentant autorisé de RunBuggy. RunBuggy n’exerce pas, ni n’est présumée exercer une direction ou un contrôle à votre égard de manière générale ou dans votre exécution en vertu de ce Contrat de manière spécifique, y compris dans le cadre de votre prestation des Services de transport.  RunBuggy n’exerce pas, ni n’est présumée exercer une direction ou un contrôle sur vos actions ou omissions, ou l’exploitation et la maintenance de votre véhicule. Vous conservez le droit exclusif de décider quand et où vous utiliserez le Service RunBuggy et la durée de cette utilisation. RunBuggy ne stipule pas, ni n’est présumée stipuler des dates et heures spécifiques, ou tout nombre minimum d’heures pour votre utilisation du Service RunBuggy. Vous conservez l’option d’accepter, de décliner ou d’ignorer une demande de Services de transport par un Expéditeur. RunBuggy n’exige pas, ni n’est présumée exiger de vous que vous acceptiez toute demande spécifique de Services de transport à titre de condition pour maintenir l’accès au Service RunBuggy. Vous confirmez et convenez que vous avez l’entière discrétion quant à la fourniture de Services de transport ou pour exercer autrement toutes autres activités commerciales ou d’emploi, notamment la fourniture de services similaires aux Services de transport à d’autres sociétés. RunBuggy ne vous limite aucunement et n’est pas présumée vous limiter quant à l’exercice d’une telle activité.

7.2       Octroi de licences et aptitude à l’exploitation. Vous êtes titulaire de l’ensemble des permis, approbations, autorisations d’exploitation, licences, immatriculations, avis, documents douaniers, justificatifs, certificats d’aptitude à la sécurité du transporteur, certifications provisoires et/ou permanents à l’échelle fédérale, de l’état et provinciale, et autres approbations exigées en vertu de la Loi en vigueur pour l’exécution des Services de transport en vertu de ce Contrat (« Permis ») dans l’ensemble des territoires où vous fournissez ces Services de transport.  Vous devez également posséder un numéro USDOT actif pour fournir des Services de transport à l’intérieur d’un État. Les transporteurs qui fournissent des services de transport à la fois intra- et inter-états doivent posséder à la fois un numéro USDOT et un numéro de transporteur routier pour prouver qu’ils sont autorisés à opérer au niveau inter-états. Sans limiter ce qui précède, vous justifiez d’une « cote de sécurité du transporteur satisfaisante » dans tous les territoires où vous fournissez les Services de transport et d’une cote « satisfaisante » en tant que propriétaire ou exploitant de véhicules lourds ou commerciaux auprès de toutes les autorités réglementaires compétentes en fonction du territoire où vous proposez des Services de transport.  Vous respecterez les exigences de l’Accord international relatif aux taxes sur les carburants et du Plan international d’immatriculation dans la mesure où ils sont applicables aux Services de transport que vous fournissez.

7.3       Propriété et sécurité du véhicule. Vous et/ou les conducteurs que vous utilisez, avez la propriété du véhicule lourd ou commercial utilisé lors de la fourniture des Services de transport, ou un droit légal de l’exploiter. Vous et/ou vos conducteurs, êtes titulaires d’un permis de conduire un tel véhicule conformément aux Lois en vigueur. Le véhicule est en bon état de fonctionnement et satisfait aux normes de sécurité du secteur ainsi qu’aux exigences applicables et aux Permis pour un véhicule de ce type imposés par la Loi en vigueur relative aux Services de transport. Sans limiter la généralité de ce qui précède, vous êtes exclusivement et pleinement responsable du respect de l’ensemble des exigences en matière de sécurité, d’inspection, de maintenance et d’exploitation du véhicule et de l’équipement en vertu des Lois en vigueur.

7.4       Pas de fausses déclarations. Ni vous ni toute personne sous votre contrôle ou à votre service, ne ferez une fausse déclaration quelconque relative à RunBuggy, au Service RunBuggy, aux Services de transport ou à votre statut de Transporteur.

7.5       Vérifications des antécédents du conducteur. Vous devez procéder à l’ensemble des vérifications des antécédents nécessaires pour garantir que chaque conducteur se conforme aux stipulations ci-après, avant de lui permettre de fournir les Services de transport :

7.5.1    Qualifications. Les conducteurs doivent être âgés de vingt-et-un (21) ans ou plus, ils doivent être titulaires d’un permis de conduire commercial valable, être autorisés et médicalement aptes à exploiter un véhicule à moteur commercial dans tous les territoires où ils exercent leur activité, et avoir réussi tous les tests de dépistage de drogue et d’alcool qui sont légalement requis.

7.5.2   Antécédents de conduite. Les conducteurs âgés de vingt-et-un (21) ou vingt-deux (22) ans doivent justifier de trois (3) ans ou plus d’antécédents de conduite sans restriction et exempts de toute infraction. Les conducteurs âgés de vingt-trois (23) ans et plus doivent justifier au cours des trois (3) dernières années de ce qui suit : (i) pas plus de trois (3) infractions mineures, y compris accidents, non-respect de feu de signalisation, excès de vitesse ou infractions au code de la route; et (ii) pas d’infractions pour une conduite avec un permis ou une assurance non valable, ayant fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait.

7.5.3   Casier judiciaire. Les conducteurs ne doivent pas au cours des cinq (5) dernières années avoir été condamnés pour une infraction (ou un délit impliquant une fraude ou un acte malhonnête). De plus, les conducteurs ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations pour infractions au code de la route, notamment conduite en état d’ivresse (DUI – Driving under the influence), délit de fuite, excès de vitesse criminel, conduite imprudente et course de rue au cours de la même période.

7.5.4   Conservation des registres et droits d’audit. Vous vous engagez à tenir des registres commerciaux exacts relatifs à votre conformité avec cette section pendant un minimum de deux (2) ans à compter des derniers Services de transport fournis. Vos registres de conformité avec cette section seront présentés à RunBuggy pour examen et inspection suivant un préavis raisonnable.

7.6      Sécurisation du chargement. Vous et/ou les conducteurs que vous utilisez, êtes seuls responsables de veiller à ce que tout le fret et l’équipement associé aient été adéquatement chargés, sécurisés, calés et arrimés et qu’ils aient été à la livraison, adéquatement déchargés, désécurisés, libérés des éléments de calage et désarrimés.  Lorsque le fret est constitué de produits dangereux ou en inclut certains, vous respecterez toutes les exigences relatives au transport de produits dangereux en vertu de la Loi en vigueur. Cette responsabilité s’étend à, et inclut le recrutement ou l’utilisation par vos soins d’un tiers pour le déplacement ou le repositionnement d’un fret avant son chargement sur votre véhicule lourd ou commercial et/ou son déchargement sur le site de livraison. Vous confirmez que RunBuggy ne sera jamais en possession d’un fret quelconque transporté dans le cadre de votre prestation de Services de transport. RunBuggy n’aura pas la responsabilité ni n’assumera aucun rôle quant à la sécurisation du fret pour son transport.

7.7       Comportement au volant. Vous et/ou les conducteurs que vous utilisez, ne vous livrerez pas à une conduite imprudente, dangereuse, ne conduirez pas un véhicule présentant un risque de sécurité. Vous ne permettrez pas à un tiers non autorisé de vous accompagner dans le véhicule au cours de la prestation des Services de transport, ne fournirez pas lesdits services alors que vous êtes sous l’influence de l’alcool ou de stupéfiants. Vous n’agirez pas d’une manière préjudiciable ou risquant de porter préjudice à la communauté RunBuggy ou à des tiers. Lorsque vous utilisez le Service RunBuggy sur un appareil portable et/ou l’application mobile RunBuggy, vous devez : (i) respecter toutes les législations sur le code de la route et conduire prudemment par ailleurs; (ii) faire preuve de discernement pendant la conduite; (iii) ne pas interagir avec l’application sauf si votre véhicule est à l’arrêt et sur un stationnement légal; et (iv) ne pas utiliser le Service RunBuggy à toutes fins illicites, non autorisées, non prévues, risquées, dangereuses ou contraires à la loi.

7.8      Interdiction de conduite des véhicules transportés. La fourniture des Services de transport interviendra suivant le chargement et le camionnage de véhicules transportés via un véhicule commercial en conformité avec les conditions stipulées aux présentes. Sauf ainsi qu’il est nécessaire au minimum pour le chargement du véhicule transporté sur un véhicule commercial pour son transport, vous et/ou les conducteurs que vous utilisez, n’êtes pas autorisés à conduire l’un quelconque des véhicules pour lesquels vous assurez des Services de transport sauf accord écrit de RunBuggy.

7.9      Documents à remettre lors de l’immatriculation

7.9.1    Services de transport aux États-Unis. Suivant l’immatriculation aux États-Unis aux fins de la fourniture de Services de transport, vous devrez remettre à RunBuggy : (i) une copie de votre Certificat d’exploitation FMCSA (Administration fédérale de la sécurité des transporteurs routiers) attestant de votre conformité à la Section 7.2 et d’une expérience d’au moins trente (30) jours en tant que transporteur routier autorisé; (ii) un formulaire W-9 de l’IRS rempli; et (iii) un justificatif d’assurance tel que décrit à la Section 7.10 ci-dessous.

7.9.2   Services de transport au Canada. Suivant l’immatriculation au Canada aux fins de la fourniture des Services de transport, vous devrez remettre à RunBuggy : (i) une copie du certificat provincial d’aptitude à la sécurité du transporteur ou d’une autre immatriculation provinciale équivalent de la province où vous êtes domicilié, qui doit attester d’une expérience d’au moins trente (30) jours en tant que transporteur routier autorisé; (ii) votre numéro d’immatriculation TPS (Taxe sur les produits et services)/TVH (Taxe de vente harmonisée); (iii) un formulaire W-8BEN de l’IRS rempli; (iv)un justificatif d’assurance tel que décrit à la Section 7.10 ci-dessous; et (v) un plan d’inscription international (le cas échéant).

7.9.3   Exigences supplémentaires. Vous devez vous conformer aux Sections 7.9.1 et 7.9.2 si vous prévoyez de fournir des Services de transport transfrontaliers. RunBuggy peut à sa seule discrétion conduire des vérifications supplémentaires ou exiger des documents complémentaires (p. ex., un permis de conduire ou un permis d’exploitation commerciale) avant de vous autoriser à fournir les Services de transport.

7.10    Exigences d’assurance. Vous obtiendrez et souscrirez à vos seuls frais, auprès d’assureurs de renom et responsables financièrement dont la cote est B+ ou supérieure, les couvertures d’assurance suivantes (en dollars US, ou l’équivalent en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur si des Services de transport sont assurés au Canada) :

• Une Assurance de Responsabilité civile automobile incluant toute automobile, ou toutes les automobiles détenues, non-détenues et en location, couvrant le préjudice corporel (y compris celui résultant en un décès) et la perte des, ou le dommage aux biens d’un montant minimum de 1 000 000 $ par sinistre.
• Une Assurance des marchandises transportées par camion d’un montant minimum de : (i) 100 000 $ par sinistre si vous transportez un véhicule; (ii) 150 000 $ par sinistre si vous transportez 2 à 3 véhicules; (iii) 250 000 $ par sinistre si vous transportez entre 4 et 6 véhicules; ou 300 000 $ par sinistre si vous transportez plus de 7 véhicules. Une telle assurance ne comportera aucune exclusion pour vol ou acte malhonnête d’un employé, remorques sans surveillance ou non attelées, véhicules historiques, véhicules anciens de plus de vingt-cinq ans, préjudice subi durant le chargement, le déchargement ou la sécurisation du véhicule ou susceptible autrement de résulter en un refus des déclarations de sinistres.
• Une Assurance d’indemnisation des accidents du travail conforme à toutes les Lois en vigueur.
• Toute autre assurance pouvant être exigée par RunBuggy ou par toutes Lois en vigueur.
• Si La Loi en vigueur exige que le Transporteur souscrive à des montants supérieurs à ces plafonds, il obtiendra une couverture alignée sur ces plafonds supérieurs.

Vous devez : (i) ajouter RunBuggy OMI, Inc. en tant qu’assuré supplémentaire et titulaire du certificat sur toutes les polices et certificats d’assurance applicables; et (ii) fournir à RunBuggy des copies de tous les certificats d’assurance applicables et, sur demande, des copies de toutes les polices et avenants.  Vous veillerez à ce que RunBuggy reçoive un préavis d’annulation ou de modification d’une assurance exigée en vertu de ce contrat au moins 30 jours avant toute annulation ou modification de l’assurance requise. Le Transporteur ne fournira pas de services en vertu du présent Contrat si ce dernier n’est pas à un moment quelconque en conformité avec ces obligations d’assurance.

7.12     Emploi et rémunération du conducteur. Dans la mesure des contraintes de la Loi en vigueur, actuellement et à l’avenir : (i) vous rémunérerez les conducteurs et les autres travailleurs recrutés dans le cadre des Services de transport en tant qu’employés; et (ii) vous observerez l’ensemble des Lois en vigueur relatives au paiement de salaires, au remboursement de frais, aux cotisations sociales, aux avantages sociaux, aux horaires de travail, à l’immigration, aux pauses, à la sécurité, à l’assurance sur l’indemnisation des accidents du travail ainsi qu’à toutes les législations sur le travail et l’emploi.

7.13     Exclusion des transferts ou des intermédiaires. Il vous est interdit de céder, sous-traiter, recourir à un intermédiaire, transmettre, relayer, utiliser des répartiteurs tiers, ou autrement transférer d’une manière quelconque, ou permettre autrement à un tiers d’exécuter en tout ou partie, l’un quelconque des Services de transport que vous fournissez.

7.15     Responsabilité en cas de dommages. Dans la relation qui vous lie à RunBuggy, et nonobstant toutes dispositions contraires, restrictions prétendues ou exclusions de responsabilité figurant dans tous documents émis par le Transporteur, dont il est prétendu qu’elles sont incorporées par référence au présent Contrat suivant un avenant ou autrement, ou stipulées dans les Lois en vigueur, vous convenez que vous êtes seul responsable de tous dommages causés par ou liés à votre fourniture des Services de transport quant à l’entier montant de ces dommages et/ou pertes. Vous vous engagez à indemniser pleinement les Expéditeurs (et RunBuggy le cas échéant) pour ces dommages et à garantir en totalité les Expéditeurs et RunBuggy pour les réclamations relatives à votre prestation des Services de transport. Vous convenez que toute tentative visant à limiter ou à exclure votre responsabilité à l’égard de l’Expéditeur pour des expéditions perdues, détruites, endommagées ou retardées (p. ex., via des dispositions figurant dans un connaissement, un récépissé de livraison ou autrement) sera réputée nulle et nul effet. Les exclusions, limitations, lacunes, plafonds de garantie et/ou refus d’indemnité dans votre couverture d’assurance ou en vertu de cette dernière, ne sauraient vous exonérer de vos responsabilités et de vos obligations en vertu de cette Section.

 7.15.1 Responsabilité du Transporteur. Les Transporteurs conviennent : (i) d’apporter le soin nécessaire à la prestation des Services de transport; (i) qu’ils sont uniquement et entièrement responsables de tous dommages subis par les Expéditeurs relatifs aux ou résultant des Services de transport fournis par eux; et (ii) de parvenir au règlement de toutes réclamations directement avec l’Expéditeur.

7.15.2 Indemnisation des Expéditeurs. Outre toutes autres obligations en vertu des présentes, les Transporteurs conviennent de défendre, garantir et de dégager tout Expéditeur auquel ils fournissent des Services de transport, de toute responsabilité concernant toutes réclamations, actions, procès, pertes, coûts, obligations et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relatifs aux ou résultant des Services de transport qu’ils fournissent.

7.15.3 Indemnisation de RunBuggy. Vous vous engagez à garantir RunBuggy conformément aux clauses énoncées à la Section 16 ci-dessous.

7.15.4 Renonciation aux limites en matière de responsabilité de la cargaison (Canada). Pour ce qui concerne les Services de transport fournis à l’intérieur du Canada, vous renoncez expressément et irrévocablement à toutes les limitations en matière de responsabilité énoncées dans les Conditions uniformes régissant le transport applicables, ou à toute autre limite en matière de responsabilité qui pourrait s’appliquer par ailleurs, et vous acceptez par la présente d’être entièrement responsable de tout dommage, perte et/ou vol de tous les véhicules pour lesquels vous fournissez des Services de transport, jusqu’à la pleine valeur déclarée ou la juste valeur marchande, selon celle qui est la plus élevée.

7.16    Soumission au contrôle d’un tiers. RunBuggy se réserve le droit de désigner un prestataire de service tiers pour procéder à un contrôle indépendant de la documentation, de l’assurance et des vérifications des antécédents qui sont exigées par cette section. Vous acceptez de participer à un tel contrôle et que Vous et/ou vos/votre conducteur(s) puissiez être suspendus du Service RunBuggy si le prestataire de service tiers établit qu’une exigence quelconque stipulée en vertu des présentes n’est pas satisfaite.

7.17 Inspections des véhicules et utilisation de l’application mobile RunBuggy. Vous devez utiliser une application mobile pour accomplir ce qui suit pendant votre prestation de Services de transport et nous vous encourageons vivement à utiliser les caractéristiques et la fonctionnalité de l’application mobile RunBuggy pour le faire (votre paiement pour les Services de transport effectués peut être retardé et/ou réduit jusqu’à 5 % si vous n’utilisez pas l’application RunBuggy Mobile afin de vous conformer à cette section):

7.17.1 Sur le lieu de prise en charge. Demandez à tous les conducteurs d’effectuer les tâches suivantes avant de charger le véhicule sur le lieu de prise en charge : (i) prendre des photographies pour documenter l’état du véhicule et tout dommage préexistant; (ii) prendre des notes pour documenter l’état du véhicule; (iii) vérifier le NIV du véhicule avec un représentant de l’expéditeur; et (iv) accepter la possession temporaire du véhicule en obtenant une signature électronique sur le connaissement de la part de l’expéditeur ou d’un représentant habilité.

7.17.2 Sur le lieu de livraison. Demandez à tous les conducteurs d’effectuer les tâches suivantes après de décharger le véhicule sur le lieu de livraison : (i) prendre des photographies documentant l’état du véhicule ainsi que la date et l’heure de la livraison; (ii) enregistrer des notes documentant l’état du véhicule; (iii) vérifier le VIN du véhicule avec un représentant de l’expéditeur; et (iv) obtenir une signature électronique sur le connaissement de la part de l’expéditeur ou d’un représentant habilité, qui accepte de prendre livraison du véhicule. 

7.18 Utilisation d’une application mobile autre que RunBuggy. Dans le cas où vous utilisez une application mobile autre que l’application mobile RunBuggy lors de la fourniture des Services de transport, cette application doit transmettre au Service RunBuggy les mêmes points de données et événements collectés et transmis par l’application mobile RunBuggy, ce qui inclut, mais sans y être limité : (i) les données et informations visées aux Sections 7.17.1 et 7.17.2, avec toutes les photographies, y compris les métadonnées établissant la date, l’heure et le lieu où chaque photographie a été prise; (ii) les données de localisation en direct du conducteur; (iii) les données de messagerie en temps réel nécessaires pour communiquer avec le service RunBuggy; (iv) les heures d’arrivée prévues pour la prise en charge et la livraison du véhicule; et (v) tout autre point de données fourni par l’application mobile de RunBuggy.

7.19 Qualification pour les Services de Transport Premium. Les Expéditeurs peuvent occasionnellement demander des Services de Transport qui requièrent des qualifications du Transporteur et/ou du conducteur plus élevées que celles énoncées ci-dessus. Les Transporteurs n’ont pas le droit de fournir de tels Services de Transport, et ne pourront pas réclamer de tels expéditions dans le Service RunBuggy, avant et à moins qu’ils ne répondent aux critères supplémentaires énoncés ci-dessous pour chaque catégorie premium.

 7.19.1 Haute gamme. Les Services de transport « High Line » (Haute gamme) sont ceux qui impliquent l’expédition de véhicules dont la valeur de la cargaison dépasse les exigences de l’Assurance des marchandises transportées par camion énoncées à la Section 7.10 ci-dessus. Pour se qualifier pour les expéditions Haute gamme, les transporteurs doivent se procurer, maintenir et fournir un certificat d’assurance attestant de l’Assurance camions, tel qu’indiqué à la Section 7.10 ci-dessus, pour un montant dépassant la valeur de la cargaison du véhicule ou des véhicules transportés. Par ailleurs, RunBuggy confirmera périodiquement les limites d’assurance des Transporteurs en utilisant des services de vérification tiers et disqualifiera automatiquement les Transporteurs des Services de transport Haute gamme lorsque la limite d’assurance d’un Transporteur est inférieure à la valeur de la cargaison.

7.19.2 Dernier kilomètre. Les Services de transport du « Last Mile » (Dernier kilomètre) sont ceux qui concernent l’expédition de véhicules vers : (i) un client final de l’Expéditeur ; ou (ii) une adresse résidentielle. Pour pouvoir bénéficier des Services de transport du Dernier kilomètre, les Transporteurs et chaque conducteur qui fournit des Services de transport doivent faire l’objet d’une vérification de leurs antécédents par un service tiers indépendant confirmant la conformité à la Section 7.5 ci-dessus. De plus, RunBuggy exigera périodiquement la reconfirmation de ces vérifications d’antécédents et disqualifiera automatiquement les Transporteurs et/ou leurs conducteurs des Services de transport du Dernier kilomètre en cas d’échec d’une vérification d’antécédents.

7.19.3 Remise volontaire. Les Services de transport de « Remise volontaire » sont ceux qui impliquent l’expédition de véhicules provenant du client final ou du consommateur d’un Expéditeur (y compris la prise en charge à des adresses résidentielles) et qui ont été volontairement remis par ce client ou ce consommateur. Pour pouvoir bénéficier des services de transport de Remise volontaire, les Transporteurs doivent : (i) être un agent de reprise de possession immatriculé, licencié et cautionné dans la juridiction dans laquelle les Services de transport seront fournis ; et (ii) obtenir et maintenir une couverture d’assurance contre la possession illicite, le remorquage, le convoyage et le gardiennage de garage pour un montant qui ne soit pas inférieure à : (i) 100 000 $ par incident si vous transportez 1 véhicule ; (ii) 150 000 $ par incident si vous transportez 2 ou 3 véhicules ; (iii) 250 000 $ par incident si vous transportez 4 à 6 véhicules ; ou 300 000 $ par incident si vous transportez plus de 7 véhicules (en plus de l’assurance exigée à la Section 7. 5 ci-dessus). En outre, les Transporteurs et chaque conducteur qui fournit des Services de transport doivent faire l’objet d’une vérification de leurs antécédents effectuée par un service tiers indépendant confirmant la conformité à la Section 7.5 ci-dessus. De plus, RunBuggy exigera périodiquement la reconfirmation de ces vérifications d’antécédents et disqualifiera automatiquement les Transporteurs et/ou leurs conducteurs des Services de transport de remise volontaire en cas d’échec d’une vérification d’antécédents.

8. Disponibilité du Service RunBuggy.

Vous comprenez que le Service RunBuggy : (i) nécessite un accès Internet pour fonctionner; (ii) peut à l’occasion être hors ligne pour maintenance ou en cas d’urgence; (iii) présente des options et des fonctionnalités susceptibles d’être modifiées au cours du temps; et (iv) peut être interrompu, suspendu ou remplacé.

Il est de votre responsabilité d’obtenir un accès Internet pour utiliser le Service RunBuggy. Si RunBuggy engage des efforts raisonnables pour garantir la disponibilité du Service RunBuggy, vous confirmez qu’il est susceptible d’être indisponible durant des périodes limitées en raison d’une maintenance de routine programmée, d’une maintenance d’urgence ou de facteurs indépendants de la volonté de RunBuggy, tels que des interruptions des services Internet ou des menaces imprévues envers l’intégrité ou la sécurité du Service RunBuggy. RunBuggy peut à tout moment, avec ou sans préavis à votre intention : (i) limiter l’utilisation et l’accessibilité du Service RunBuggy; (ii) interrompre, provisoirement ou définitivement, toute option du Service RunBuggy; et/ou (iii) remplacer toute option du Service RunBuggy par une option nouvelle, révisée ou mise à jour. RunBuggy engagera des efforts raisonnables pour adresser un préavis aux Utilisateurs des modifications significatives du Service RunBuggy aussitôt que cela est raisonnablement possible.

9. RunBuggy est propriétaire du Service RunBuggy.

Si nous sommes propriétaires du Service RunBuggy et de toute la propriété intellectuelle associée, nous souhaitons que vous utilisiez et profitiez de celui-ci tel qu’expliqué dans le présent Contrat.

9.1       Dispositions générales. Vous confirmez et convenez que le Service RunBuggy comprend un contenu ou des options (« Contenu du Service ») qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle, y compris le cas échéant, droit d’auteur, brevet, marque déposée, secret d’affaires ou autres droits et lois de nature patrimoniale. Le Contenu du Service et toute la technologie et le logiciel sous-jacents au Service RunBuggy ou distribués en lien avec celui-ci (le « Logiciel ») sont la propriété de RunBuggy, de ses sociétés affiliées et de ses partenaires. Tous droits n’ayant pas été expressément attribués aux présentes sont réservés par RunBuggy. Vous convenez par ailleurs que les fonctionnalités et les options du Service RunBuggy représentent des matériaux exclusifs de valeur qui sont la propriété de RunBuggy. Par votre accès au Service RunBuggy, vous vous engagez à ne pas étudier ni analyser le Service RunBuggy ou à utiliser autrement le Service RunBuggy pour créer et utiliser une autre place de marché ou service de recherche de transport sur Internet.

9.2       Marques de commerce. Le nom et les logos de RunBuggy sont des marques de commerce et des marques de service de RunBuggy (« Marques de commerce RunBuggy »). D’autres noms et logos de produits et services de RunBuggy utilisés et affichés via le Service RunBuggy peuvent être des marques de commerce ou des marques de service de leurs propriétaires respectifs pouvant ou non promouvoir ou être affiliés ou connectés à RunBuggy. Aucune disposition du présent Contrat ou du Service RunBuggy ne saurait être interprétée comme octroyant, à titre implicite, suivant une préclusion ou autrement, toute licence ou droit d’utiliser l’une quelconque des Marques de commerce RunBuggy figurant sur le Service RunBuggy, sans notre autorisation écrite préalable dans chaque cas.  Toute la clientèle générée par l’utilisation des Marques de commerce RunBuggy sera à notre bénéfice exclusif.

9.3       Contenu tiers. RunBuggy ne sera en aucune circonstance tenue pour responsable d’une manière quelconque de tout contenu ou tous matériaux de tiers (y compris des Utilisateurs), notamment pour toutes erreurs ou omissions dans un contenu, ou pour toute perte ou dommage d’une nature quelconque subi en conséquence de l’utilisation d’un tel contenu. Sans limiter ce qui précède, RunBuggy et ses représentants seront en droit de supprimer tout contenu en violation du présent Contrat ou qui est considéré par RunBuggy à sa seule discrétion comme étant autrement répréhensible.  Vous convenez qu’il vous appartient d’évaluer et d’assumer tous les risques associés à l’utilisation de tout contenu, y compris toute confiance accordée à l’exactitude, l’exhaustivité, le caractère approprié ou l’utilité d’un tel contenu.  Pour ce qui a trait au contenu que vous téléchargez via le Service RunBuggy ou partagez avec d’autres Utilisateurs (collectivement, « Contenu Utilisateur »), vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire de tous les droits sur et associés à ce Contenu Utilisateur, y compris tous les droits d’auteur et droits de publicité qui y sont contenus.

9.4      Secrets d’affaires. À l’exception de ceux se trouvant déjà dans le domaine public, les algorithmes, les méthodes, les fonctions et l’architecture sous-jacents au Logiciel et qui ne sont pas expressément présentés à l’utilisateur en vertu d’une licence l’autorisant à accéder et utiliser le Service RunBuggy, sont originaux, ont une valeur commerciale, échappent au cadre de la connaissance du public et sont assujettis aux efforts raisonnables de RunBuggy pour préserver leur confidentialité.   De ce fait, les algorithmes, les méthodes, les fonctions et l’architecture sous-jacents au Logiciel constituent des secrets d’affaires et sont sous la protection de la Loi en vigueur. Par conséquent, tout accès ou tentative afin d’obtenir un accès à ces algorithmes, méthodes, fonctions et à cette architecture constituent une violation de la Loi en vigueur, exposant à des poursuites et fondant RunBuggy à obtenir réparation.

 9.5       Suggestions de l’Utilisateur. Vous confirmez et convenez que toutes questions, commentaires, suggestions, idées, commentaires ou autres informations (« Soumissions ») que vous nous transmettez ne sont pas confidentiels et deviendront la propriété exclusive de RunBuggy. Vous nous cédez par les présentes les droits dont vous pouvez être titulaire sur vos Soumissions. RunBuggy sera propriétaire de droits exclusifs, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et elle sera autorisée à une utilisation ainsi qu’à une diffusion sans restriction de ces Soumissions pour toute finalité, commerciale ou autre, sans reconnaissance ni contrepartie à votre intention.

9.6      Plaintes en matière de droit d’auteur. RunBuggy se conforme aux dispositions de la Loi sur le Droit d’auteur à l’ère du numérique (Digital Millennium Copyright Act) applicable aux fournisseurs de service Internet (Section 512, Titre 17 du Code des États-Unis). Si vous estimez que des matériaux publiés sur le Service RunBuggy portent atteinte à vos droits d’auteur, veuillez-nous le faire savoir en nous adressant les informations suivantes à l’adresse info@runbuggy.com:

• Une signature physique ou électronique du propriétaire ou d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire (« Partie plaignante ») d’un droit exclusif dont la violation est alléguée;
• L’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse courriel de la Partie plaignante;
• La désignation du matériel prétendument en violation sur les Services (« Matériel en violation ») et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à RunBuggy de localiser ce matériel sur les Services;
• L’identification de l’œuvre soumise à droit d’auteur dont la violation est alléguée (« Matériel faisant l’objet d’une violation »);
• Une déclaration attestant que la Partie plaignante a la conviction de bonne foi que l’utilisation du Matériel en violation qui est faite de la manière visée par la plainte n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son représentant ou par la loi; et
• Une attestation indiquant que les informations dans la Notification sont exactes et que sous peine de parjure, la Partie plaignante est le propriétaire ou est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif dont la violation est alléguée;

RunBuggy se réserve le droit de résilier l’accès au Service RunBuggy aux auteurs de violations répétées dans les circonstances appropriées.

10. Licence d’utilisation de RunBuggy quant à votre contenu téléchargé.

Ceci est la manière dont RunBuggy utilisera les Informations téléchargées sur le Service RunBuggy (dans le respect bien évidemment de notre Déclaration de confidentialité). Veuillez faire preuve de prudence avant de partager des Informations personnelles. 

Vous accordez par les présentes à RunBuggy une licence irrévocable, mondiale, perpétuelle, gratuite, entièrement payée, transférable, susceptible d’une sous-licence, non-exclusive : (i) de copier, afficher, transmettre, télécharger, exécuter, distribuer, stocker, modifier et autrement utiliser la totalité de votre contenu personnel et biographique saisi dans le Service RunBuggy, y compris votre nom, votre apparence et vos photographies, le cas échéant, ainsi que tout autre contenu ou soumissions, images, informations, données, texte, graphiques, message ou autres matériaux saisis dans le Service RunBuggy, ainsi qu’il est nécessaire pour nous d’exploiter le Service RunBuggy; et (ii) d’utiliser et d’afficher des informations statistiques générales sur vous, telles que des notations vous concernant et, le cas échéant, vos Services de transport, soumis par d’autres Utilisateurs, accessoires au fonctionnement du Service RunBuggy. Sous réserve des obligations de RunBuggy en vertu de sa Déclaration de confidentialité, vous êtes seul(e) responsable de toutes Informations personnelles téléchargées par vos soins sur le Service RunBuggy, notamment votre adresse, numéro de téléphone, adresse courriel ou autres informations similaires, ainsi que de vos interactions avec d’autres Utilisateurs et membres du public. Nous intervenons uniquement à titre d’intermédiaire passif pour la publication en ligne de vos informations.  Vous confirmez que les Informations personnelles téléchargées par vous sur le Service RunBuggy peuvent faire l’objet d’un transfert et d’un stockage en dehors du territoire où elles ont été initialement collectées. Il est de votre responsabilité de vous conformer à la Législation en vigueur sur la protection de la vie privée, relative aux Informations personnelles que vous téléchargez sur le Service RunBuggy. Vous confirmez que vous êtes autorisé(e) à télécharger ces Informations personnelles sur le Service RunBuggy.  Vous convenez de fournir et de maintenir des informations exactes, à jour et complètes, sur lesquelles nous et d’autres Utilisateurs et membres du public, pouvons nous fonder pour les considérer comme exactes, à jour et complètes.

11. Confidentialité, collecte et utilisation de vos données.

RunBuggy procédera à la collecte, au traitement et à l’utilisation de vos Informations personnelles conformément à la Déclaration de confidentialité de RunBuggy.

12. Informations confidentielles de RunBuggy.

Vous vous engagez à préserver le secret des Informations confidentielles auxquelles vous accédez via le Service RunBuggy, et à les utiliser uniquement aux fins de commander ou de fournir des Services de transport.

Vous vous engagez à ne pas utiliser d’informations techniques, financières, stratégiques ou autres renseignements exclusifs ou confidentiels relatifs à l’entreprise, aux opérations ou aux propriétés de RunBuggy, y compris les Informations Utilisateurs (« Informations confidentielles ») qui vous sont divulguées par RunBuggy pour votre utilisation propre ou à toute fin autre que ce qui est envisagé aux présentes. Vous ne devez pas divulguer ni permettre la divulgation de toutes Informations confidentielles à des tiers. Vous convenez de prendre toutes les mesures raisonnables afin de protéger le secret des Informations confidentielles de RunBuggy et d’éviter leur divulgation et leur utilisation afin d’empêcher qu’elles ne tombent dans le domaine public. Nonobstant ce qui précède, vous ne serez aucunement tenu(e) pour responsable à l’égard de RunBuggy concernant les Informations confidentielles dont vous pouvez démontrer ce qui suit : elles étaient dans le domaine public à la date de leur divulgation par RunBuggy ou sont tombées dans le domaine public sans aucune faute de votre part; elles étaient connues de vous, sans restriction, à la date de divulgation, tel que démontré par des fichiers existant à la date de divulgation; elles sont communiquées avec l’approbation écrite préalable de RunBuggy; vous en prenez connaissance, sans restriction, de la part d’une source autre que RunBuggy sans infraction au présent Contrat pouvant vous être imputée et autrement sans violation des droits de RunBuggy; ou elles sont divulguées conformément à l’ordonnance ou la requête d’un tribunal, d’une instance administrative ou d’un autre organe gouvernemental; sous réserve toutefois, que vous devez notifier sans délai RunBuggy d’une telle ordonnance ou requête judiciaire afin de lui permettre de solliciter une ordonnance conservatoire ou d’empêcher ou limiter autrement une telle divulgation.

13. Ces utilisations du Service RunBuggy sont interdites.

Il vous est interdit de : (i) interrompre, dégrader, ralentir, tenter d’obtenir ou permettre un accès non autorisé à, réduire la sécurité de, pirater ou autrement nuire au Service RunBuggy; (ii) télécharger un contenu pornographique, haineux, confidentiel, dommageable ou autrement inapproprié; ou (iii) tirer autrement avantage de votre accès au Service RunBuggy.

Vous vous engagez à ne pas utiliser le Service RunBuggy aux fins suivantes :

• Envoyer par courriel ou autrement télécharger un contenu : (i) qui enfreint toute propriété intellectuelle ou autres droits patrimoniaux d’une partie; (ii) que nous n’êtes pas en droit de télécharger en vertu de toute loi ou de toutes relations contractuelles ou fiduciaires; (iii) contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter le fonctionnement de tout logiciel ou équipement informatique ou équipement de télécommunications; (iv) qui représente ou crée un risque pour la confidentialité ou la sécurité de toute personne; (v) constituant une publicité, des supports promotionnels, des activités et/ou ventes commerciales, du courrier-déchet, du pourriel, une chaîne de lettres, une fraude pyramidale, un concours, une loterie promotionnelle ou toute autre forme de sollicitation; (vi) qui est illicite, dommageable, menaçant, abusif, harcelant, délictuel, violent, diffamatoire, vulgaire, obscène, pornographique, calomnieux, porte atteinte à la vie privée d’une autre personne, exprime une haine raciale, ethnique ou est autrement contestable; (vii) est en violation du droit à l’image de toute personne; ou (viii) est à la seule appréciation de RunBuggy autrement contestable ou qui limite ou empêche toute autre personne d’utiliser ou de jouir du Service RunBuggy, ou est susceptible d’exposer RunBuggy ou ses Utilisateurs à tout préjudice ou responsabilité de toute nature.
• Modifier, copier, recourir au cadrage (framing), moissonner, louer, donner à bail, prêter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées inspirées du Service RunBuggy ou du Contenu du Service RunBuggy, en tout ou partie.
• Se livrer ou recourir à l’exploration de données, aux robots, au moissonnage ou à une collecte ou à des méthodes d’extraction de données similaires.
• Décompiler, procéder à une ingénierie inversée ou autrement tenter d’obtenir le code source de Services ou du Logiciel RunBuggy;
• Tenter de vendre, céder, donner en sous-licence ou autrement transférer tout droit sur le Logiciel.
• Interférer avec, ou perturber le Service RunBuggy ou les serveurs ou réseaux connectés au Service RunBuggy, ou ne pas obéir aux exigences, procédures, politiques ou règlements des réseaux connectés au Service RunBuggy, une telle conduite interdite incluant ce qui suit :
  • utiliser ou tenter d’utiliser tout « lien hypertexte profond », « outil de moissonnage Web », « robot », « collecteur », « extraction de données », « code informatique » ou tout autre dispositif, programme, outil, algorithme, processus automatisé ou méthodologie ou processus manuel doté de processus ou fonctionnalités similaires, afin d’accéder à, d’acquérir, de copier ou de contrôler toute partie du Service RunBuggy, toutes données ou tout contenu ayant été découverts ou accédés via le Service RunBuggy;
  • introduire des virus, des chevaux de Troie, de vers, des bombes programmées ou d’autres éléments malveillants ou technologiquement nuisibles;
  • attaquer le Service RunBuggy via une attaque de déni de service ou une attaque par déni de service distribué;
  • tenter d’une manière quelconque d’obtenir un accès non autorisé au Service RunBuggy;
  • interférer avec ou perturber (ou tenter d’interférer avec ou de perturber) le fonctionnement adéquat du Service RunBuggy; et
  • commettre ou tenter une action qui à la seule et absolue discrétion de RunBuggy, impose ou est susceptible d’imposer une charge ou un poids au volume déraisonnable ou disproportionné pour le Service RunBuggy, perturbe le flux normal de données ou menace la stabilité du Service RunBuggy.
• Louer, donner à bail, prêter, vendre, redistribuer, accorder une licence ou une sous-licence sur le Service RunBuggy ou accéder à toute partie du Service RunBuggy.
• Enfreindre toute Loi en vigueur.
• Usurper l’identité de toute personne ou entité, ou indiquer ou autrement alléguer faussement votre affiliation à une personne ou entité.
• Si vous êtes un Transporteur, contacter les Utilisateurs qui ne vous ont pas expressément envoyé une demande de Service de transport.
• Si vous êtes un Expéditeur, contacter les Utilisateurs qui n’ont pas expressément accepté votre demande de Service de transport.
• Explorer, moissonner, extraire, récolter ou collecter toutes informations d’utilisateur, y compris des adresses courriel ou d’autres coordonnées, via le Service RunBuggy par des moyens électroniques ou autres à toute fin, notamment l’envoi de courriels non souhaités ou d’autres communications non souhaitées, collecter ou agréger des données relatives au Service RunBuggy, son usage ou ses utilisateurs ou obtenir ou tenter d’obtenir toutes informations privilégiées ou confidentielles, secret d’affaires ou propriété intellectuelle de RunBuggy.
• Soutenir ou promouvoir toute activité ou entreprise criminelle ou fournir des informations instructives sur des activités illégales.
• Obtenir ou tenter d’accéder à, ou obtenir autrement tous matériaux ou informations par tous moyens n’ayant pas été délibérément mis à disposition ou fournis via le Service RunBuggy.
• Causer tout tiers à se livrer aux activités soumises à restriction ci-dessus.
• Mener des transactions incomplètes par lesquelles vous contactez des Transporteurs ou des Expéditeurs via le Service RunBuggy mais concluez la transaction en dehors du Service RunBuggy.

RunBuggy se réserve le droit d’enquêter et d’engager une action légale appropriée à l’encontre de toute personne qui, à la seule appréciation de RunBuggy, enfreint cette disposition, y compris supprimer le contenu incriminé du Service RunBuggy, suspendre ou clôturer le compte de ces contrevenants et vous signaler aux autorités chargées de l’application de la loi.

Les informations contenues dans les demandes de Service de transport sont confidentielles et sont destinées uniquement à une utilisation par le Transporteur qui en est le destinataire direct. Toute divulgation, copie, diffusion ou action quelconque non autorisée se fondant sur le contenu de courriers électroniques ou d’une demande de Service de transport qui ne vous est pas destinée, est strictement interdite. RunBuggy peut agir en se fondant sur tout contenu téléchargé par vous ou toute action effectuée par vous sur le Service RunBuggy. RunBuggy ne sera pas tenue de s’enquérir de la vérité ou d’évaluer les mérites de tout contenu fourni ou action effectuée par vous sur le Service RunBuggy. RunBuggy se réserve le droit de conserver tous les registres de l’ensemble des transactions et communications entre vous et d’autres d’Utilisateurs à des fins administratives conformément aux Lois en vigueur.

14. Le Service RunBuggy n’est assorti d’aucune garantie.

 Le Service RunBuggy peut à l’occasion être indisponible, lent, ou sa performance peut être médiocre. Vous acceptez toutefois de l’utiliser « en l’état » et à vos propres risques.

 VOTRE UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY EST À VOS PROPRES RISQUES. LE SERVICE RUNBUGGY EST FOURNI SUR UNE BASE « EN L’ÉTAT » ET « SELON DISPONIBILITÉ ». RUNBUGGY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUTE NATURE, QU’ELLES SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU LÉGALES RELATIVES AU SERVICE RUNBUGGY ET AUX SERVICES DE TRANSPORT, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES ET LES CONDITIONS DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, OU QUE LE SERVICE RUNBUGGY SERA CONFORME À VOS EXIGENCES OU SERA SANS INTERRUPTION, PONCTUEL, SÉCURISÉ OU EXEMPT D’ERREUR. AUCUNE PROMESSE N’EST FAITE QUANT AUX RÉSULTATS SPÉCIFIQUES ISSUS DE L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY ET/OU DES SERVICES DE TRANSPORT, Y COMPRIS LA CAPACITÉ DE FOURNIR OU DE RECEVOIR DES SERVICES DE TRANSPORT À UNE DATE OU SUR UN SITE DONNÉ. VOUS ACCEPTEZ D’ASSUMER EXCLUSIVEMENT LA TOTALITÉ DU RISQUE DÉCOULANT DE VOTRE ACCÈS OU DE VOTRE UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY, DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES.

15. La responsabilité de RunBuggy à votre égard est limitée.

Votre capacité à former des réclamations quant à l’utilisation du Service RunBuggy est limitée, tout comme la responsabilité de RunBuggy à votre égard.

VOUS COMPRENEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE RUNBUGGY NE SERA PAS TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUS DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, OU DE DOMMAGES POUR UN MANQUE À GAGNER, Y COMPRIS DES DOMMAGES POUR LA PERTE DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION, DE DONNÉES OU D’AUTRES PERTES INCORPORELLES (MÊME SI RUNBUGGY A ÉTÉ AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), SE FONDANT SUR LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ SANS FAUTE, LA RESPONSABILITÉ CIVILE, EXTRACONTRACTUELLE OU AUTRE, RÉSULTANT DE :   (I) L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY, OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER CELUI-CI; (II) TOUS SERVICES DE TRANSPORT ORGANISÉS EN UTILISANT LE SERVICE RUNBUGGY ET LE RÉSULTAT OU L’ÉCHEC DE CES SERVICES DE TRANSPORT; (III) LE COÛT DE L’OBTENTION DE SERVICES DE TRANSPORT ALTERNATIFS; (IV) L’ACCÈS NON AUTORISÉ À, OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (V) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UTILISATEURS OU DE TOUT TIERS SUR LE SERVICE RUNBUGGY; OU (VI) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE RUNBUGGY. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE RUNBUGGY À VOTRE ÉGARD POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, PERTES OU CAUSES D’ACTIONS N’EXCÉDERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À RUNBUGGY AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS, OU S’IL EST SUPÉRIEUR, CENT DOLLARS (100 $).

CERTAINES JURIDICTIONS N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITATIONS CI-DESSUS ÉNONCÉES PEUVENT NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES. SI VOUS N’ÊTES PAS SATISFAIT QUANT À UNE PARTIE QUELCONQUE DU SERVICE RUNBUGGY OU DU PRÉSENT CONTRAT, VOTRE RECOURS UNIQUE ET EXCLUSIF EST DE CESSER L’UTILISATION DU SERVICE RUNBUGGY.

16. Vous êtes responsable de tout dommage que vous causez à RunBuggy.

Vous acceptez de garantir RunBuggy contre toutes réclamations fondées sur votre utilisation du Service RunBuggy.

Vous défendrez, garantirez, et dégagerez de toute responsabilité RunBuggy, ses sociétés affiliées, filiales, sociétés mère, successeurs et ayants droit, et chacun de leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents ou actionnaires respectifs autorisés à l’égard de toutes réclamations, actions, procès, pertes, coûts, obligations et frais (y compris les honoraires raisonnables d’avocat) relatifs à, ou résultant de votre utilisation du Service RunBuggy et de votre participation aux Services de transport incluant : (i) votre violation du présent Contrat ou des documents qu’il incorpore par référence; (ii) votre violation de toute Loi en vigueur ou des droits d’un tiers, notamment les Transporteurs, les Expéditeurs, d’autres automobilistes ou piétons, en conséquence de votre propre interaction avec ce tiers; (ii) toute allégation que des éléments que vous nous soumettez ou transmettez via le Service RunBuggy ou à notre intention, sont en infraction avec ou violent autrement le droit d’auteur, la marque de commerce, le secret d’affaires ou une autre propriété intellectuelle ou d’autres droits de tout tiers; (iv) votre propriété, utilisation ou conduite d’un véhicule à moteur, y compris votre fourniture de Services de transport en qualité de Transporteur; (v) toute allégation que RunBuggy est soumise à une obligation quant au versement de salaires, de frais, de prestations sociales, de taxes ou de toute autre obligation d’employeur à l’égard de toute personne employée par ou autrement utilisée par l’Utilisateur dans le cadre de la réception ou de la prestation de Services de transport; et/ou (vi) toutes autres activités en lien avec les Services RunBuggy. Cette indemnisation sera applicable sans considération de la négligence d’une partie, y compris celle de la partie garantie. Les Expéditeurs sont les bénéficiaires tiers de ce paragraphe.

17. Perte, vol ou dommage d’un véhicule.

 Les réclamations relatives aux véhicules perdus, volés ou endommagés durant le transport doivent être adressées à votre Transporteur, mais RunBuggy peut apporter son aide pour le traitement de votre réclamation et obtenir un paiement.

Tel qu’exposé à la Section 7 ci-dessus, les Transporteurs sont directement et uniquement responsables de l’ensemble des pertes et dommages causés par ou relatifs à la fourniture des Services de transport, y compris la perte, le vol ou le dommage à un véhicule d’un Expéditeur, indépendamment des plafonds de la couverture d’assurance du Transporteur. Les Expéditeurs doivent contacter directement leur Transporteur (dans les 72 heures suivant la livraison) pour faire une réclamation portant sur la perte, le vol ou le dommage allégué d’un véhicule. Ils doivent simultanément avertir RunBuggy de leur réclamation. Si le Transporteur ne peut pas être contacté, le service client RunBuggy apportera une assistance à l’Expéditeur pour faire sa réclamation auprès du Transporteur et tiendra l’Expéditeur informé du statut de la réclamation en cours.

Nonobstant ce qui précède, si : (i) votre véhicule est perdu, volé ou endommagé alors qu’il se trouve à la charge de, sous la garde et le contrôle du Transporteur fournissant les Services de transport; et que (ii) le Transporteur a souscrit une assurance de responsabilité en transport de marchandises inférieure à la juste valeur de marché du véhicule ou au coût raisonnable de réparation, dès lors les assureurs de RunBuggy couvriront la différence entre la juste valeur de marché du véhicule (s’il est perdu ou volé) ou le coût raisonnable de réparation (s’il est endommagé), et toute couverture d’assurance disponible souscrit par le Transporteur, d’un montant qui ne saurait excéder toute garantie fournie par l’assurance de RunBuggy en effet à la date de la perte, et sous réserve de toutes franchises ou refus de garantie par les assureurs de RunBuggy.

Tous les Utilisateurs conviennent qu’une telle assistance par RunBuggy en cas de réclamation est fournie uniquement à titre de service client optionnel, et n’oblige en aucune manière RunBuggy à apporter un règlement positif à ces réclamations, ni n’impute à RunBuggy la responsabilité du dommage allégué et sous-jacent à ces réclamations]. En cas de litige opposant un Transporteur et un Expéditeur relativement à cette Section, les parties conviennent de ce qui suit : (a) RunBuggy ne sera pas partie à cette réclamation et est par les présentes libérée et déchargée de toute responsabilité à cet égard; et (b) la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires raisonnables d’avocat ainsi que les frais engagés, outre les dommages-intérêts et toute autre réparation auxquels elle peut avoir droit.

18. Renonciation à l’Action de groupe et Arbitrage contraignant.

DANS LA MESURE DES CONTRAINTES LÉGALES, VOUS ACCEPTEZ QU’IL SERA STATUÉ SUR TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU CONTROVERSE RÉSULTANT DE OU RELATIVE AU PRÉSENT CONTRAT OU AU SERVICE RUNBUGGY EXCLUSIVEMENT SUIVANT UN ARBITRAGE CONTRAIGNANT CONFORMÉMENT À CETTE SECTION. CECI IMPLIQUE QUE TOUT LITIGE AUQUEL VOUS ÊTES PARTIE ET QUI EST COUVERT PAR CETTE DISPOSITION RECEVRA RÈGLEMENT DEVANT UN ARBITRE PRIVÉ ET NON DEVANT UN TRIBUNAL.

L’arbitrage sera conduit devant les services JAMS (Judicial Arbitration and Mediation Services) ou l’instance lui succédant. Sauf accord contraire des parties, l’arbitrage se tiendra à Phœnix, Arizona. Cependant, l’arbitrage sera conduit par vidéoconférence si l’une des parties demande que l’audience soit ainsi conduite, devant un arbitre unique dont les deux parties auront mutuellement convenu. Si les parties ne parviennent pas à un accord mutuel, l’arbitre unique sera désigné par les JAMS et l’arbitrage sera conduit conformément aux règles et réglementations promulguées par les JAMS. La langue de l’arbitrage sera l’anglais, sauf si vous résidez au Québec, auquel cas la langue de l’arbitrage peut être le français si l’une des parties en fait la demande. L’arbitrage doit être initié dans les quarante-cinq (45) jours de la date à laquelle une demande écrite d’arbitrage est formée par l’une des parties. La décision et la sentence de l’arbitre seront prises et délivrées dans les soixante (60) jours de la conclusion de l’arbitrage et dans les six (6) mois du choix de l’arbitre. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’allouer à l’une des parties des dommages-intérêts supérieurs au plafond relatif aux dommages réels, compensatoires, directs stipulés ci-dessus.  Si vous êtes résident au Québec, RunBuggy s’acquittera de tous frais de saisine et des honoraires de l’arbitre au-delà de 250 dollars canadiens, sous réserve du remboursement potentiel conformément à la discrétion de l’arbitre quant à l’attribution des coûts et frais. L’arbitre peut à sa discrétion, évaluer les coûts et frais (y compris les honoraires légaux raisonnables et les frais de la partie obtenant gain de cause) à la charge de toute partie à une procédure, dans la mesure où la loi l’autorise. Toute partie refusant de se conformer à une ordonnance de l’arbitre sera redevable des coûts et frais, y compris des honoraires d’avocat, supportés par l’autre partie pour obtenir l’exécution de la sentence. Tout arbitre sera un juge à la retraite de tout tribunal de l’Arizona ayant une expérience en matière de transactions commerciales. Le règlement de la réclamation ou du litige se fondera exclusivement sur les règles légales de fond régissant les prétentions et moyens de défense invoqués. L’arbitre appliquera les lois de l’État de l’Arizona et il sera tenu d’observer cette législation, sauf si vous êtes résident du Québec, l’arbitre appliquera alors les lois du Québec et les législations fédérales du Canada applicables aux présentes. L’arbitre ne peut invoquer aucun fondement autre que ladite loi en vigueur. La sentence sera établie par écrit, signée par l’arbitre et comprendra une déclaration exposant les motifs du règlement de toute réclamation. La sentence doit inclure des constatations de fait et des conclusions en droit. Nonobstant ce qui précède, en cas de mesure d’injonction provisoire ou préliminaire, toute partie peut saisir un tribunal sans arbitrage préalable afin d’éviter tout dommage immédiat et irréparable. Les dispositions de cette Section sur l’arbitrage seront exécutoires devant tout tribunal compétent.

Vous comprenez et acceptez que vous et RunBuggy pouvez chacun soumettre des demandes à un arbitrage à l’encontre de l’autre uniquement à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective, de groupe ou représentative (« Renonciation à l’Action de groupe »). Vous comprenez et acceptez que vous et RunBuggy renoncez au droit de participer ou d’obtenir qu’un litige reçoive règlement en tant que plaignant ou membre d’un groupe dans le cadre de toute action de groupe, collective ou représentative, sauf lorsqu’une telle renonciation est interdite par la Loi en vigueur. L’arbitre n’aura pas le pouvoir d’examiner ni de statuer sur toute demande ou d’accorder une réparation sur une base autre qu’individuelle. L’arbitre n’aura pas non plus le pouvoir d’examiner ou de statuer sur toute demande ou d’accorder une réparation sur une base de groupe, collective ou représentative.

Nonobstant toute autre disposition du présent Contrat, les règles JAMS ou autres, les litiges relatifs à la portée, au champ d’application, au caractère exécutoire, révocable ou à la validité de la Renonciation à une Action de groupe ne peuvent recevoir règlement que devant un tribunal civil compétent et non devant un arbitre.

Si vous êtes résident aux États-Unis, dans toute affaire pour laquelle : (i) le litige est présenté comme une action de groupe, collective ou représentative; et (ii) une décision judiciaire définitive statue que la Renonciation à une Action de groupe n’est pas exécutoire quant à certaines Réclamations, dès lors l’action de groupe, collective et/ou représentative sur ces Réclamations doit être portée devant un tribunal civil compétent. Toutefois, concernant toutes les autres Réclamations, la Renonciation à une Action de groupe sera mise en œuvre dans le cadre d’un arbitrage sur une base individuelle et ce dans toute la mesure du possible.

19. Vous convenez d’observer les lois sur l’exportation.

 Vous ne pouvez pas utiliser le Service RunBuggy si vous : (i) résidez dans un pays désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un « soutien du terrorisme »; (ii) figurez sur toute liste du Gouvernement des États-Unis sur les parties interdites ou soumises à restriction; ou (iii) s’il vous est interdit d’utiliser le Service RunBuggy en vertu des lois canadiennes sur les sanctions ou l’exportation.

Votre utilisation du Service RunBuggy relève des lois et réglementations internationales et des États-Unis sur les exportations ou les contrôles. (« Lois sur l’exportation »). Vous vous engagez à observer strictement l’ensemble de ces Lois sur l’exportation, ainsi que requis. Vous déclarez et garantissez que vous : (i) ne résidez pas dans un pays visé par un embargo du Gouvernement des États-Unis, ou ayant été désigné par le Gouvernement des États-Unis comme un « soutien du terrorisme »; (ii) ne figurez pas sur une liste du Gouvernement des États-Unis de parties interdites ou soumises à restriction; (iii) ne figurez pas sur la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes; (iv) n’êtes pas autrement assujetti(e) à des réglementations de sanctions spécifiques prises en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales (LMES) et de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (LJVDEC); ou (v) ne figurez pas sur toute autre liste du Gouvernement canadien de parties interdites ou soumises à restriction. Vous garantirez RunBuggy et la dégagerez de toute responsabilité quant à l’ensemble des réclamations, pertes, obligations, dommages, amendes, pénalités, coûts et frais (y compris les honoraires d’avocat) résultant de ou relatifs à toute violation de vos obligations en vertu de cette Section.

 Résiliation de votre accès aux Services RunBuggy.

 RunBuggy peut résilier votre licence et suspendre votre accès au Service RunBuggy à tout moment pour tout motif exposé ci-dessous.

Vous acceptez que RunBuggy peut à sa seule discrétion, suspendre ou résilier votre compte (ou toute partie de ce dernier) ou votre utilisation du Service RunBuggy et effacer et supprimer tout contenu du Service RunBuggy, pour tout motif, y compris l’absence d’utilisation ou si RunBuggy estime que vous avez enfreint ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit du présent Contrat. Toute activité dont il est suspecté qu’elle est frauduleuse, abusive ou illégale pouvant fonder une résiliation de votre utilisation du Service RunBuggy, peut faire l’objet d’un signalement auprès des autorités compétentes chargées de l’application de la loi. RunBuggy peut aussi à sa seule discrétion et à tout moment interrompre la fourniture du Service RunBuggy, ou de toute partie de ce dernier, avec ou sans préavis. Vous acceptez que toute résiliation de votre accès au Service RunBuggy en vertu de toute disposition du présent Contrat peut prendre effet sans préavis, et vous confirmez et acceptez que RunBuggy peut désactiver ou supprimer immédiatement votre compte ainsi que toutes les informations et fichiers associés sur votre compte et/ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou au Service RunBuggy. Par ailleurs, vous convenez que RunBuggy ne sera pas tenue pour responsable à votre égard ou à celui de tout tiers pour toute résiliation de votre accès au Service RunBuggy. À la suite de la résiliation du présent Contrat, toutes les dispositions des présentes ayant vocation à demeurer en vigueur pour l’exécution de leurs modalités garderont leur effet après toute résiliation ou extinction du présent Contrat, y compris toutes les définitions, exclusions, obligations d’indemnisation, limitations de responsabilités et clauses générales.

21. Quelques clauses supplémentaires diverses.

• Ce Contrat représente l’entier accord entre vous et RunBuggy et il régit votre utilisation du Service RunBuggy, prévalant sur tous accords préalables entre vous et RunBuggy relativement au Service RunBuggy. Vous êtes également susceptible de relever de conditions générales supplémentaires pouvant s’appliquer lorsque vous utilisez les services d’une société affiliée ou d’un tiers, un contenu tiers ou un logiciel tiers.
• Sous réserve de la Section 18, ce Contrat sera régi par les lois de l’État d’Arizona sans considération de ses dispositions sur les conflits de lois. Pour ce qui relève de tous litiges ou réclamations non assujettis à l’arbitrage, tel qu’exposé ci-dessus, vous et RunBuggy convenez de vous soumettre à la compétence exclusive et personnelle des tribunaux fédéraux et d’état dans le ressort du comté de Maricopa, Arizona, sauf si vous êtes un résident du Québec, auquel cas le tribunal appliquera les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables aux présentes.
• En cas de litige relativement au présent Contrat ou à l’utilisation du Service RunBuggy, la partie obtenant gain de cause sera en droit de recouvrer ses honoraires raisonnables d’avocat ainsi que les frais engagés, outre les dommages-intérêts et toute autre réparation auxquels elle peut avoir droit, dans la mesure autorisée en vertu de la Loi en vigueur.
• Le défaut par RunBuggy quant à l’exercice ou l’exécution d’un droit ou d’une disposition de ces Conditions de service ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si toute disposition de ces Conditions de service est déclarée par un tribunal compétent comme sans validité, les parties conviennent toutefois que le tribunal doit s’efforcer de donner effet aux intentions des parties telles qu’exprimées dans la disposition. Les autres clauses de ces Conditions de service demeureront en vigueur et de plein effet.
• Une version imprimée de ce Contrat et de toute notification faite sous une forme électronique seront admissibles dans le cadre d’un procédure judiciaire ou administrative fondée sur ou relative au présent contrat dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et tenus à l’origine sous une forme imprimée.
• Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de RunBuggy. Toutefois, RunBuggy peut céder ou transférer ce Contrat, en tout ou partie, sans restriction.
• Les notifications à votre intention peuvent être faites via courriel ou courrier postal. Le Service RunBuggy peut également vous adresser des avis de révisions du présent Contrat ou d’autres questions généralement par l’affichage d’avis ou de liens vers les avis sur le Service RunBuggy.
• RunBuggy n’est pas responsable du transport de marchandises, du défaut de service par une partie, et ne saurait être tenue pour responsable de la perte, du dommage, du retard ou du paiement des services. Toutes les parties confirment que RunBuggy n’est pas un transporteur routier ou un transitaire relativement à tous services fournis aux termes des présentes. RunBuggy ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les Utilisateurs du Service RunBuggy, quels qu’ils soient.
• Sauf stipulation contraire expresse aux présentes, aucune création de droits d’un tiers ne résulte du présent Contrat et aucune personne autre que l’Utilisateur et RunBuggy ne peut se fonder sur tout aspect du présent Contrat nonobstant toute allégation contraire, écrite ou verbale.
• Ce Contrat ne peut pas être modifié, complété, qualifié ou interprété suivant toute pratique commerciale ou rapport d’affaires n’ayant pas été intégré au Contrat par ses clauses expresses. La nullité ou le caractère inexécutoire de toute disposition de ce Contrat n’affectera pas la validité de ce dernier dans sa globalité. Une telle disposition doit être exécutée par les autorités et réinterprétée si besoin est, pour l’appliquer dans la mesure des contraintes de la Loi en vigueur. Le manquement par l’une ou l’autre partie à exécuter à tout moment l’une des dispositions de ce Contrat, à exercer tout choix ou toute option proposée aux présentes, ou à exiger à tout moment l’exécution par l’autre partie de l’une des dispositions des présentes ne sera aucunement interprété comme une renonciation à ces dispositions.
• La langue utilisée dans le présent Contrat sera présumée être celle choisie par les parties pour exprimer leur intention mutuelle. La langue de toutes les parties de ce Contrat, y compris celles de l’Introduction, sera dans tous les cas interprétée comme un tout, conformément à sa signification juste et non pas strictement en faveur ou à l’encontre d’une partie quelconque. Il ne pourra être appliqué ni invoqué de présomptions ou règles d’interprétation fondées sur l’identité de la partie préparant le Contrat, ou toute partie de ce dernier. Dans le présent Contrat, les mots « inclut » et « incluant » seront présumés être suivis de la phase « sans toutefois s’y limiter », et les références aux mots « et » ou « ou » signifieront « et/ou ». Dans ce Contrat, sauf indication contraire du contexte, les mots exprimant le singulier supposeront le pluriel et vice versa, et les mots exprimant un genre incluent tous les genres. L’insertion de titres dans ce Contrat est uniquement afin de faciliter la référence et n’affectera en aucune manière la signification ou l’interprétation du Contrat. Les paragraphes d’Introduction de ce Contrat sont répétés et incorporés aux présentes à titre de clauses contractuelles.

22. Questions, inquiétudes ou suggestions?

Veuillez nous contacter à l’adresse info@runbuggy.com pour signaler toutes violations du présent Contrat ou pour soumettre toutes questions portant sur celui-ci ou le Service RunBuggy.